Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1999 \| 254	CONFÉDÉRATION	Procédure contentieuse -- objet du recours -- objet du litige -- instruction d'office Art. 98a OJF ; art. 53 LJPA ; art. 25 LPE ; art. 36 OPB
1999 \| 250	CONFÉDÉRATION	Garantie de la propriété -- Expropriation -- Route communale -- -- Equipement -- Accès Art. 14 LR (loi vaudoise sur les routes) ; art. 104, al. 3 LATC ; art. 22ter Cst. féd.
1999 \| 245	CONFÉDÉRATION	Législation forestière -- Autorisation de défricher -- Demande de nouvel examen Art. 5 LFo
1999 \| 242	CANTON DE VAUD	Séjour des étrangers -- Autorisation de séjour en faveur d'un ascendant d'un étranger établi en Suisse -- Proctection de la vie familiale Art. 8 CEDH et art. 36 OLE
1999 \| 239	CANTON DE VAUD	Prononcé disciplinaire libérant l'intéressé -- Recours du dénonciateur -- Qualité pour agir Art. 37 LJPA
1999 \| 219	CANTON DE VAUD	Equipement -- Accès -- Programme d'équipement -- Droit à l'équipement -- Correction de limites -- Passage nécessaire Art. 19, art. 22, al. 2, lit. b LAT ; art. 104, al. 3, art. 29, al. 3 et art. 49a LATC ; art. 93a LAF; art. 10 LCPL ; art. 694 CC
1999 \| 215	CANTON DU VALAIS	Prescriptions relatives aux horaires de fermeture des magasins -- Autonomie communale Art. 10 LPC
1999 \| 210	CANTON DU VALAIS	Autorisation de bâtir assortie d'une condition suspensive -- Dérogation à l'interdiction d'une zone à bâtir -- Effet anticipé d'une loi -- Distances Art. 23 LAT
1999 \| 205	CANTON DE NEUCHÂTEL	Installation de parcomètres dans une rue commerçante à Neuchâtel -- Base légale -- Intérêt public -- Proportionnalité -- Egalité Art. 3 LCR et art. 107 OSR
1999 \| 202	CANTON DE NEUCHÂTEL	Statut de la fonction publique -- Engagement de personnel par contrat de droit privé Art. 7, al. 1 LSt