Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1999 \| 433	CONFÉDÉRATION	Droits politiques -- Elections 1. Contributions étatiques aux frais électoraux des partis. Incompatibilité avec la liberté de vote de l'exigence d'un seuil de 7,5% des voix pour bénéficier du remboursement partiel des frais d'impression des bulletins, ainsi que de celle de l'obtention de 5 sièges au moins pour recevoir une contribution aux frais de campagne.
1999 \| 424	CONFÉDÉRATION	La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 1998
1999 \| 415	CONFÉDÉRATION	Recours sautant (Sprungrekurs) -- Passeport -- Autorité parentale -- Droit de visite Art. 17, al. 1 de l'Ordonnance du 17 juillet 1959 relative aux passeports
1999 \| 410	CONFÉDÉRATION	Plan partiel d'affectation -- Agrandissement d'une installation de compostage -- Contenu du rapport d'impact -- Limitation des émissions -- Appréciation des atteintes à l'environnement -- Protection du paysage Art. 3, al. 2 et art. 21, al. 2 LAT ; art. 11, al. 2 et al. 3 LPE ; art. 7 et art. 9 OPB ; art. 5 OPair ; art. 43 OTD ; art. 2 et art. 3 LPN
1999 \| 408	CONFÉDÉRATION	Déchetterie Art. 24 LAT
1999 \| 404	CANTON DE VAUD	Mesures préprovisionnelles Art. 45, art. 46 et art. 50 LJPA ; Art. 45, art. 55 et art. 56 PA
1999 \| 400	CANTON DE VAUD	Contrôle des habitants -- Détermination du lieu d'établissement -- Décision susceptible de recours -- Intérêt digne de protection Art. 9 LCH ; art. 29 LJPA ; art. 37, al. 1 LJPA
1999 \| 392	CANTON DE VAUD	Coordination entre aménagement du territoire et protection de l'environnement, développement durable -- Localisation et délimitation des zones à bâtir -- Appréciation du besoin dans les quinze ans à venir -- Espace de transition à proximité d'un site porté à l'inventaire fédéral des paysages -- Surfaces d'assolement Art. 1, art. 3, art. 6, art. 8, art. 15, al. 1, lit. b, art. 19 et art. 20 LAT ; art. 5 et art. 6 LPN ; art. 1 et art. 11 LPE
1999 \| 371	CONFÉDÉRATION	Approbation des plans d'un funiculaire Art. 28 et art. 39 LEx ; art. 9 LPE ; art. 3, al. 1 LPN , art. 43 et art. 44 OPB ; art. 7, art. 8 et art. 12 OEIE ; art. 18, al. 1 LCdF
1999 \| 367	CANTON DE NEUCHÂTEL	Notion de construction industrielle Art. 22 LAT ; art. 42 du règlement d'aménagement de la commune de Noiraigue