Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1999 \| 451	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et autres droits dérivés de l'article 4 Cst. -- Egalité de traitement. 11. Une loi selon laquelle la valeur d'estimation des immeubles est, pour toutes ses utilisations, prise en considération dans la proportion de 70% viole l'exigence de l'égalité de traitement en matière fiscale entre propriétaires de biens mobiliers et propriétaires de biens immobiliers.
1999 \| 448	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et autres droits dérivés de l'article 4 Cst. -- Egalité de traitement. 10. Une loi fiscale qui fixe la valeur locative du logement à 60% "en principe" de la valeur de marché est inconstitutionnelle; il en va de même d'une loi qui fixe la valeur de la fortune imposable des immeubles à 60% "en principe" de la valeur du marché.
1999 \| 446	CONFÉDÉRATION	Autonomie communale 9. Nouvelle organisation des communes dans le canton de Thurgovie. L'étendue de l'autonomie communale et notamment la garantie d'existence des communes est déterminée exclusivement par la Constitution et la législation cantonales. La Constitution thurgovienne ne confère une garantie d'existence qu'aux communes politiques et non aux anciennes communes locales.
1999 \| 444	CONFÉDÉRATION	Autonomie communale 8. Loi sur l'égalité entre femmes et hommes. Egalité de rémunération. Recours d'une commune contre une décision du Tribunal administratif cantonal. Recevabilité du recours de droit public pour violation de l'autonomie communale. Limites de l'autonomie communale en l'espèce.
1999 \| 443	CONFÉDÉRATION	Séparation des pouvoirs 7. Base légale de l'impôt sur les véhicules à moteur dans le canton de Berne. La délégation au parlement de la compétence de déterminer, par décret non soumis au référendum, le calcul de cet impôt est incompatible avec le nouvel article 69 al. 4 Cst. BE. Disposition transitoire laissant subsister le décret lui-même, mais n'autorisant pas sa modification par un nouveau décret.
1999 \| 441	CONFÉDÉRATION	Force dérogatoire du droit fédéral 6. Arrêté du Conseil d'Etat du canton de Zurich subordonnant l'existence d'une pénurie de logements, au sens de l'art. 270 al. 2 CO, à un taux de logements vacants inférieur à 1%. Cette détermination ne viole pas le droit fédéral et n'est pas arbitraire. La suppression, dans le même arrêté, de l'usage obligatoire de la formule officielle avant que les conditions prévues par ledit arrêté ne soient remplies, est arbitraire.
1999 \| 440	CONFÉDÉRATION	Initiative et référendum 5. Un scrutin sur un objet non conforme au droit supérieur ne viole pas la liberté de vote. Caractère complet des explications officielles: pas d'omission trompeuse d'éléments essentiels en l'espèce.
1999 \| 439	CONFÉDÉRATION	Initiative et référendum 4. Intervention de la collectivité dans une campagne référendaire. L'exécutif communal peut publier une prise de position réfutant des affirmations fausses ou trompeuses.
1999 \| 437	CONFÉDÉRATION	Initiative et référendum 3. Un décret de planification peut faire l'objet d'une initiative populaire législative dans le canton de Bâle-Campagne.
1999 \| 436	CONFÉDÉRATION	Droits politiques -- Elections 2. Election d'un président de commune. Devoir d'information de l'autorité sur la possibilité d'une élection tacite au cas où une seule candidature serait enregistrée dans le délai légal. Admissibilité de l'organisation d'un scrutin en cas de violation de ce devoir.