Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1999 \| 508	CONFÉDÉRATION	Liberté économique. 29. Restriction de la publicité pour certains médicaments.
1999 \| 508	CONFÉDÉRATION	Liberté économique. 30. L'interdiction de signaler une policlinique médicale privée par une enseigne lumineuse viole le principe de la proportionnalité.
1999 \| 508	CONFÉDÉRATION	Garantie de la propriété. 31. Créance compensatoire d'un avantage illicite. Inconstitutionnalité de l'application du principe des recettes brutes au regard du droit cantonal, du principe de la proportionnalité et de la nature de l'infraction.
1999 \| 507	CONFÉDÉRATION	Liberté économique. 28. Epoux étranger d'une Suissesse. Exercice de la profession de physiothérapeute.
1999 \| 503	CONFÉDÉRATION	Liberté économique. 27. Offre d'un service de consultations juridiques par téléphone, au moyen du système "Telebusiness", par des avocats. Constitutionnalité de l'interdiction de cette méthode de travail. Compatibilité de la méthode avec le principe général de la dignité professionnelle de l'avocat?
1999 \| 497	CONFÉDÉRATION	Liberté économique. 26. Art. 85 lit. a OJF; loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT); loi fédérale sur le marché intérieur; liberté d'association. Invalidation partielle d'une initiative populaire générale.
1999 \| 493	CONFÉDÉRATION	Liberté économique. 25.Le monopole en matière d'assurance-incendie des bâtiments du canton de Glaris ne viole pas la liberté du commerce et de l'industrie. Il est admissible de limiter le monopole à certaines catégorie de bâtiments.
1999 \| 491	CONFÉDÉRATION	Liberté religieuse. 24. Liberté religieuse et liberté économique. Retrait de l'autorisation d'exploiter une agence de sécurité privée en raison de l'appartenance du titulaire à une secte.
1999 \| 489	CONFÉDÉRATION	Liberté religieuse. 23. Art. 4 et 49 Cst; art. 9 CEDH. Impôt ecclésiastique perçu à la source et remboursé sur requête, dans la mesure où le droit au remboursement n'est pas prescrit: conformité à la liberté religieuse.
1999 \| 486	CONFÉDÉRATION	Liberté personnelle. 22. Droit du détenu de posséder de l'argent liquide. Admissibilité d'une interdiction de visite prononcée à titre disciplinaire.