Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1999 \| 536	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et déni de justice formel -- Droit d'être entendu. 40. Détention préventive. Rejet de la demande d'administration de preuves sur le risque de réitération.
1999 \| 536	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et déni de justice formel -- Droit d'être entendu. 41. Impôt spécial destiné aux frais de nettoyage des routes. Etablissement des faits par l'autorité de recours.
1999 \| 534	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et déni de justice formel -- Droit d'être entendu. 39. Droit d'être entendu des parties sur le contenu du droit étranger.
1999 \| 530	CONFÉDÉRATION	Convention européenne des droits de l'homme -- Revision 38. Art. 50 et 53 CEDH; art. 113 al. 3 et art. 114bis al. 3 Cst; art. 139a OJF. Revision d'un arrêt du Tribunal fédéral en raison de la constatation, par la Cour européenne des droits de l'homme, d'une violation de la CEDH. Application de l'article 139a OJF dans le temps; caractère subsidiaire de la voie de la revision prévue par cette disposition (rapport de celle-ci avec l'art. 50 CEDH).
1999 \| 529	CONFÉDÉRATION	Convention européenne des droits de l'homme -- Art. 6 CEDH 37. Notion de droits et obligations de caractère civil, garantie des débats publics et droit d'être entendu.
1999 \| 527	CONFÉDÉRATION	Convention européenne des droits de l'homme -- Art. 6 CEDH 36. Article 6 par. 1 CEDH; art. 14 I Pacte ONU II; art. 27 III DPA; art. 64 et 65 DPA. Notification du mandat de répression et du prononcé pénal au plaignant ou au lésé? Le mandat de répression, décerné selon la procédure simplifiée de l'article 65 DPA; constitue une décision sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale au sens des articles 6 par. 1 CEDH; et art. 14 I Pacte ONU II. Principe de publicité en ce qui concerne le mandat de répression décerné selon la procédure simplifiée. Les personnes justifiant d'un intérêt légitime, comme le dénonciateur, ont en principe le droit de prendre connaissance de la décision pénale complète, non abrégée et comprenant les noms.
1999 \| 524	CONFÉDÉRATION	Convention européenne des droits de l'homme -- Art. 6 CEDH 35. Une décision d'irrecevabilité prise en première instance en raison du défaut de paiement de l'avance de frais ne concerne en tout cas pas une contestation de droit civil au sens de l'article 6 par. 1 CEDH aussi longtemps que l'exécution d'une prétention de droit civil n'est ainsi pas rendue impossible, juridiquement ou de fait.
1999 \| 518	CONFÉDÉRATION	Convention européenne des droits de l'homme -- Art. 5 CEDH 34. Articles 5 par. 3 et 5, art. 6 par. 3 let. d, et art. 32 par. 4 CEDH. Conséquences de la constatation d'une violation sur la procédure pénale en cours. L'union personnelle de l'autorité qui ordonne la détention et de l'accusateur public viole la garantie de l'article 5 par. 3 CEDH. Un constat de violation ouvre la voie d'une procédure en responsabilité selon l'article 5 par. 5 CEDH, mais n'exige pas qu'un nouvel acte d'accusation soit dressé par un autre représentant du Ministère public (changement de jurisprudence). La renonciation à une confrontation de l'accusé avec un nombre élevé de témoins ne viole ni l'article 4 Cst; ni l'article 6 par. 3 lit. d CEDH.
1999 \| 514	CONFÉDÉRATION	Convention européenne des droits de l'homme -- Art. 3 CEDH 33. Traitement d'un détenu lors d'une peine disciplinaire. Règles minimales applicables aux détenus faisant l'objet d'une mesure disciplinaire.
1999 \| 511	CONFÉDÉRATION	Liberté de réunion et d'association. 32. Interdiction de manifester sur la place du couvent d'Einsiedeln.