Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1999 \| 557	CONFÉDÉRATION	Autres questions générales de procédure. 61. Notification à l'étranger. L'envoi par l'assureur-accidents d'une décision de rente à son assuré domicilié en Turquie par simple pli postal constitue une notification irrégulière; l'opposition à cette décision, bien que tardive, est recevable.
1999 \| 556	CONFÉDÉRATION	Autres questions générales de procédure. 59. Délai fixé par le juge. Une demande de prolongation, pour le dépôt d'une avance de frais, doit être faite par écrit (art. 30 et 33 al. 2 OJF).
1999 \| 556	CONFÉDÉRATION	Autres questions générales de procédure. 60. Délai de recours, jour férié. Lorsque le dernier jour du délai de recours tombe un jour considéré comme férié en vertu du droit cantonal, le délai expire le premier jour utile qui suit (art. 32 al. 2 OJF).
1999 \| 555	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et déni de justice formel -- Dépens. 58. Couverture partielle des frais de la partie.
1999 \| 553	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et déni de justice formel -- Qualité pour recourir. 57. Qualité pour recourir des associations en procédure cantonale.
1999 \| 552	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et déni de justice formel -- Assistance judiciaire. 56. Qualification de la décision octroyant une indemnité au défenseur d'office.
1999 \| 550	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et déni de justice formel -- Assistance judiciaire. 54. Critère de l'indigence. Propriété d'un véhicule automobile.
1999 \| 550	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et déni de justice formel -- Assistance judiciaire. 55. Chances de succès d'un recours.
1999 \| 549	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et déni de justice formel -- Assistance judiciaire. 53. Critère de l'indigence. Propriété d'un véhicule automobile.
1999 \| 548	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et déni de justice formel -- Compétence de l'autorité et récusation. 52. Impartialité du tribunal. Récusation d'un assesseur.