Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1999 \| 570	CONFÉDÉRATION	Recours de droit administratif -- Qualité pour recourir 71. Qualité pour recourir devant la Commission fédérale de recours pour les questions de la concurrence, en l'espèce déniée à un tiers opposé à la fusion de deux quotidiens (art. 48 lit. a PA; art. 43 al. 4 LCart).
1999 \| 569	CONFÉDÉRATION	Recours de droit administratif -- Qualité pour recourir 70. Qualité pour recourir à l'encontre d'un projet d'agrandissement de l'aéroport de Zurich. Examen successif du cas des particuliers, des communes suisses, des communes allemandes et des organisations d'importance nationale (art. 103 OJF; et art. 57 LPE).
1999 \| 567	CONFÉDÉRATION	Recours de droit administratif -- Qualité pour recourir 69. Qualité pour recourir en droit zurichois. Principe de l'action commune pour les membres d'une hoirie, appliqué ici à un recours tendant à des mesures de protection plus étendues du bâtiment dont elle est propriétaire.
1999 \| 566	CONFÉDÉRATION	Recours de droit administratif -- Recevabilité à raison de la compétence 68. Assurance-maladie complémentaire. Le litige relatif aux tarifs d'une telle assurance constitue une contestation civile au sens de l'article 46 OJF; le juge n'est pas lié par la décision d'approbation des tarifs rendue par l'autorité fédérale de surveillance des assurances privées (art. 12 al. 2 et 3 LAMal; art. 47 LSA).
1999 \| 564	CONFÉDÉRATION	Recours de droit administratif -- Recevabilité à raison de la compétence 67. Assurance-maladie complémentaire. Le litige relatif au point de savoir si l'assurance complémentaire offre la couverture d'assurance prescrite par l'article 102 al. 2 LAMal; constitue une contestation civile au sens de l'article 46 OJF; (art. 12 al. 2 et 3 LAMal; art. 47 LSA).
1999 \| 563	CONFÉDÉRATION	Recours de droit public -- Actes attaquables 66. Approbation de plans directeurs régionaux et communaux.
1999 \| 562	CONFÉDÉRATION	Autres questions générales de procédure. 65. Maxime de disposition.
1999 \| 561	CONFÉDÉRATION	Autres questions générales de procédure. 64. Exécution par équivalent. Une telle mesure d'exécution forcée n'est possible, sauf urgence, qu'après sommation de l'administré; à défaut, les frais qui en découlent ne peuvent être mis à la charge de ce dernier.
1999 \| 559	CONFÉDÉRATION	Autres questions générales de procédure. 63. Insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP). Examen préjudiciel par le juge pénal de la décision administrative non respectée.
1999 \| 558	CONFÉDÉRATION	Autres questions générales de procédure. 62. Entraide administrative. L'article 91 al. 5 LP prévoit, à la charge des autorités, une obligation de renseigner l'office des poursuites; ce devoir vaut en particulier pour les autorités compétentes en matière d'assurances sociales.