Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1999 \| 593	CONFÉDÉRATION	Expropriation 91. Calcul de l'indemnité. Application de la méthode statistique même lorsque l'on ne peut comparer les prix sur le territoire d'une même commune; les transactions sur les communes avoisinantes doivent alors être prises en compte.
1999 \| 592	CONFÉDÉRATION	Expropriation 90. Expropriation formelle des droits des propriétaires voisins d'un aéroport en relation avec la protection contre le bruit et le survol de leur bien-fonds. Prescription des prétentions à indemnité.
1999 \| 591	CONFÉDÉRATION	Expropriation 89. Prorogation de droits de conduite de durée limitée pour une ligne à haute tension (art. 53bis LIE).
1999 \| 590	CONFÉDÉRATION	Expropriation 88. Octroi du droit d'expropriation pour une ligne à haute tension aérienne. Intérêts à prendre en considération.
1999 \| 589	CONFÉDÉRATION	Constructions 85. Utilisation non conforme à l'affectation de la zone.
1999 \| 589	CONFÉDÉRATION	Constructions 86. Transformation d'une construction dans une zone à bâtir non raccordée au réseau des égouts. Octroi d'une dérogation.
1999 \| 589	CONFÉDÉRATION	Expropriation 87. Ouverture d'une procédure d'approbation des plans de chemins de fer combinée avec une procédure d'expropriation; possibilité d'attaquer cette décision.
1999 \| 588	CONFÉDÉRATION	Constructions 84. Autorisation exceptionnelle hors de la zone à bâtir pour des capteurs solaires.
1999 \| 587	CONFÉDÉRATION	Constructions 83. Autonomie communale et application de la clause d'esthétique.
1999 \| 586	CONFÉDÉRATION	Constructions 82. Séjour durable dans un mayen autorisé comme maison de vacances.