Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1999 \| 585	CONFÉDÉRATION	Constructions 81. Obligation d'élaborer un plan d'affectation pour une installation de stabilisation de résidus.
1999 \| 584	CONFÉDÉRATION	Zonage 79. Installation de traitement des déchets. Coordination intercantonale.
1999 \| 584	CONFÉDÉRATION	Zonage 80. Ecurie pour deux poneys. Conformité à l'affectation de la zone.
1999 \| 583	CONFÉDÉRATION	Zonage 78. Obligation d'élaborer un plan d'affectation pour une porcherie de grande importance.
1999 \| 582	CONFÉDÉRATION	Zonage 77. Elusion de l'article 24 LAT par une mesure de planification.
1999 \| 580	CONFÉDÉRATION	Recours de droit administratif -- Divers 76. Registre du commerce. Même dans ce domaine, l'article 98a OJF exige que le contrôle exercé en dernière instance cantonale soit le fait d'une autorité judiciaire; malgré la teneur de l'article 927 al. 3 CO, la réglementation cantonale peut prévoir successivement une surveillance administrative, puis un contrôle judiciaire.
1999 \| 578	CONFÉDÉRATION	Recours de droit administratif -- Divers 75. Revision (art. 136 lit. d et art. 137 lit. b OJF). La modification du plan de mesures concernant l'hygiène de l'air, intervenue pendant la procédure devant le Tribunal fédéral, ne constitue pas un fait nouveau important au sens de l'article 137 lit. b OJF, susceptible de justifier la revision de l'arrêt qu'il a rendu sans en tenir compte.
1999 \| 577	CONFÉDÉRATION	Recours de droit administratif -- Divers 74. Concession de force hydraulique parvenue à échéance. Prolongation provisoire en vue de son renouvellement. Délai de recours contre des mesures provisionnelles. Qualité pour recourir d'une association cantonale de pêcheurs (art. 106 al. 1 OJF).
1999 \| 574	CONFÉDÉRATION	Recours de droit administratif -- Divers 73.Application du droit dans le temps (art. 99 lit. d OJF; dispositions transitoires de l'OJF)
1999 \| 573	CONFÉDÉRATION	Recours de droit administratif -- Divers 72. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, spécialement s'agissant de moyens tirés d'une violation du droit international, voire du droit étranger (art. 104 lit. a OJF).