Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1999 \| 483	CONFÉDÉRATION	Liberté personnelle. 21. Base légale, intérêt public prépondérant et droit d'être entendu en relation avec la délivrance d'une attestation fiscale à un tiers.
1999 \| 480	CONFÉDÉRATION	Liberté personnelle. 20. Obligation faite aux fonctionnaires de police de porter un badge d'identité. Contrôle abstrait de la loi du canton de Bâle-Ville sur la police. Art. 8 CEDH.
1999 \| 478	CONFÉDÉRATION	Liberté personnelle. 18. Admissibilité d'une prise de sang.
1999 \| 476	CONFÉDÉRATION	Liberté personnelle. 18. Obligation de se soumettre à une expertise psychiatrique. Principe de la proportionnalité.
1999 \| 474	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et autres droits dérivés de l'article 4 Cst. -- Egalité entre les sexes (art. 4 II Cst. et LEg). 17. Article 4 II Cst; loi sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg). Egalité de rémunération.
1999 \| 470	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et autres droits dérivés de l'article 4 Cst. -- Egalité entre les sexes (art. 4 II Cst. et LEg). 16. Une inégalité de salaire entre une profession typiquement féminine et une profession reconnue comme neutre du point de vue du sexe peut constituer une discrimination. Vraisemblance de l'existence d'une discrimination.
1999 \| 460	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et autres droits dérivés de l'article 4 Cst. -- Egalité entre les sexes (art. 4 II Cst. et LEg). 15. Loi sur l'égalité (LEg), égalité en matière salariale entre femmes et hommes dans la fonction publique cantonale: recevabilité du recours de droit administratif (c. 1a à 1d) et qualité pour recourir du canton en tant qu'employeur (c. 1e). Notion de discrimination indirecte au sens de l'article 3 LEg (c. 7). Discrimination en matière salariale entre une profession typiquement féminine et une profession reconnue comme neutre du point de vue du sexe (c. 8). Evaluation des fonctions et activités (c. 9 et 10).
1999 \| 458	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et autres droits dérivés de l'article 4 Cst. -- Principe de la bonne foi. 14. Interprétation de l'obligation d'informer à la lumière du principe de la bonne foi.
1999 \| 455	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et autres droits dérivés de l'article 4 Cst. -- Egalité de traitement. 13. La fixation par la loi d'un âge limite, à 70 ans, pour l'exercice du notariat, même organisé sous la forme du notariat libre, n'est pas contraire au principe de l'égalité de traitement, ni à l'interdiction de l'arbitraire.
1999 \| 454	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et autres droits dérivés de l'article 4 Cst. -- Egalité de traitement. 12. Article 4 Cst., liberté personnelle; et art. 5 CEDH. Frais de la détention préventive à la charge du condamné. Il n'est pas arbitraire de considérer l'opinion des experts choisi par le juge comme plus objective que celle du médecin traitant.