Droit Administratif

Annuler

Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1999 \| 199	CANTON DE NEUCHÂTEL	Violation du secret de fonction Art. 20, art. 45, art. 48, al. 2 et al. 3 LSt ; art. 337 CO
1999 \| 195	CANTON DE GENÈVE	Votation communale -- Initiative -- "Tous ménages" distribué par les autorités communales -- Propagande électorale prohibée Art. 83 LEDP
1999 \| 187	CANTON DE GENÈVE	Plan localisé de quartier -- Projet de construction de logements -- Message des autorités -- Contestation de la notice explicative et d'une photo-montage émanant de la commune -- Libre formation de la volonté du corps électoral
1999 \| 184	CANTON DE GENÈVE	Licenciement d'un employé en période probatoire -- Droit applicable Art. 20 LPAC
1999 \| 172	CANTON DE FRIBOURG	Contribution causale -- Frais d'équipement -- Aménagement du territoire -- Prescription (péremption) du droit de taxer -- Moment de la mise à l'enquête -- Principe de l'équivalence et de la couverture des frais -- Principe de la bonne foi -- Principe de l'égalité de traitement Art. 4 Cst. féd. ; art. 101, art. 103, art. 104 et art. 201 LATeC
1999 \| 169	CANTON DE FRIBOURG	Contribution causale -- Taxe de raccordement complémentaire aux canalisations publiques Art. 4 Cst. féd.
1999 \| 160	CONFÉDÉRATION	Notion de boissons distillées soumises à la Lalc -- Droit de monopole Art. 32bis Cst. féd. ; art. 1, art. 2 et art. 28, al. 1 Lalc
1999 \| 149	CONFÉDÉRATION	Recevabilité - Marché de service ou de construction -- Choix des participants à la procédure sélective Art. 5, al. 1, let. b, art. 5, al. 2, art. 6 et art. 15, al. 4 LMP
1999 \| 139	CANTON DE VAUD	Frais de mensuration cadastrale -- Charge foncière de droit public Art. 39 ss , art. 42, al. 3 et art. 43 LVRF
1999 \| 138	CANTON DE VAUD	Qualité pour recourir Art. 83, al. 3 LDFR