Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2000 \| 565	CONFÉDÉRATION	3. ATF 125 I 227 (21.4.1999/f) - Initiative populaire cantonale genevoise. Unité de la matière. Conformité au droit supérieur. Une initiative populaire visant à introduire dans la Constitution cantonale une série de principes pacifistes est valable, à l'exception de l'exigence de renoncer à faire appel à la troupe pour assurer le service d'ordre sur le territoire cantonal ou la sécurité des conférences internationales.
2000 \| 563	CONFÉDÉRATION	2. ATF 125 I 87 (2.12.98/a) - Référendum financier. Les dépenses couvertes par un crédit d'étude pour l'établissement d'un projet d'utilisation de l'aire de la caserne de Zurich doivent être considérées comme liées et ne sont donc pas soumises au référendum financier.
2000 \| 561	CONFÉDÉRATION	1. ATF 125 I 441 (1.7.99/i) - Liberté de vote et d'élection. La limitation à 50'000 francs des contributions de tiers au financement de la campagne électorale d'un candidat aux élections cantonales viole les principes d'égalité des chances et de proportionnalité.
2000 \| 553		La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 1999
2000 \| 536		POUVOIR D'EXAMEN ET POUVOIR DE DÉCISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
2000 \| 514		L'ÉLARGISSEMENT DES COMPÉTENCES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET SES PREMIÈRES CONSÉQUENCES SUR LA CONDUITE DES PROCÉDURES À GENÈVE
2000 \| 497		LA RÉFORME DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE GENEVOISE QUESTIONS CHOISIES
2000 \| 475		LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA RÉFORME DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE GENEVOISE
2000 \| 468	CANTON DE VAUD	Décision sujette à recours - Distinction entre décision de portée générale et acte normatif - Tarif des taxis (art. 29 LJPA).
2000 \| 459	CANTON DE VAUD	Art. 5 al. 2 et 13 al. 2 de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes - Refus d'embauche - Fonctionnaire - Recours - Indemnité - Art. 98a OJF - Art. 4 al. 3 LJPA.