Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2000 \| 583	CONFÉDÉRATION	13. ZBl 1999, 233 (27.3.1998/a) - Les communes argoviennes sont autonomes en matière de réglementation locale du trafic au sens de l'article 3 al. 2 à 4 LCR.
2000 \| 582	CONFÉDÉRATION	12. ZBl 1999, 218 (5.9.1997/a) - Autonomie des communes zurichoises en matière d'aménagement et de constructions. Elle ne s'étend pas à la réglementation du transfert de droits à bâtir entre des parcelles situées dans des zones différentes.
2000 \| 581	CONFÉDÉRATION	11. ATF 125 II 177 (19.01.1999/a) - Les communes bourgeoisiales valaisannes sont d'«autres collectivités territoriales» au sens de l'article 56 lit. c LIFD, en principe exonérées de l'impôt fédéral direct. A l'instar des communes ecclésiastiques, elles peuvent se prévaloir de la garantie de l'autonomie communale.
2000 \| 579	CONFÉDÉRATION	10. ATF 125 I 458 (27.10.1999/f) - Réclamation de droit public. Délimitation de la compétence fiscale cantonale, en l'espèce entre Vaud et Genève, à l'égard des travailleurs pendulaires. Maintien de la jurisprudence établie.
2000 \| 577	CONFÉDÉRATION	9. ATF 125 I 431 c. 3 (16.11.99/d) - Force dérogatoire du droit fédéral, art. 18 de la loi sur le travail (LT). Heures d'ouverture des magasins dans les «centres de transports publics» zurichois.
2000 \| 575	CONFÉDÉRATION	8. ATF 125 II 152 (23.2.1999/a) - Recevabilité d'une réclamation de droit public: un conflit de compétence peut se produire à propos d'une législation en cours d'adoption. Le Conseil fédéral n'a pas empiété sur les compétences cantonales en renversant, par une ordonnance, une pratique qui n'était pas conforme au droit fédéral.
2000 \| 573	CONFÉDÉRATION	7. ZBl 1999, 483 (18.11.1997/a) - Formation des groupes parlementaires. Le règlement du Grand Conseil du canton de Fribourg exige que les groupes parlementaires soient composés d'au moins cinq membres d'un même parti. Il n'est pas arbitraire d'exiger que cette dernière condition soit remplie déjà avant l'élection du parlement.
2000 \| 571	CONFÉDÉRATION	6. ATF 125 I 289 (28.4.1998/a) - L'obligation faite aux députés au parlement cantonal recevant une rémunération fondée sur le droit cantonal de se récuser en ce qui concerne les dispositions légales sur le salaire, les retraites, la durée du travail et les vacances viole les principes du droit de vote.
2000 \| 570	CONFÉDÉRATION	5. ZBl 1999, 527 (30.3.1998/a) - Recevabilité du recours de droit administratif selon l'article 80 de la loi fédérale sur les droits politiques. Défaut de qualité pour agir d'un groupement politique autre qu'un comité d'initiative.
2000 \| 569	CONFÉDÉRATION	4. ZBl 1999, 489 (26.8.98/a) - Référendum financier. Il est admissible, sous l'angle de la limite au-delà de laquelle une dépense est soumise au référendum financier, de calculer un crédit selon le principe du montant net et d'en exclure ainsi les contributions privées.