Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2000 \| 451	CANTON DE VAUD	Taxes communales - Irrecevabilité du recours au Tribunal administratif formé par une municipalité contre une décision de sa Commission communale de recours en matière fiscale (art. 37 LJPA).
2000 \| 450	CANTON DE VAUD	Recours de droit public - Qualité pour recourir - Arbitraire et clause d'esthétique (art. 9 nCst. et 88 OJ).
2000 \| 446	CANTON DE VAUD	Antenne de téléphonie mobile - Zone agricole - Installation à courant fort existante - Approbation des plans par l'autorité fédérale (LIE) - Nullité de la procédure cantonale.
2000 \| 439	CANTON DE VAUD	Déni de justice (art. 30 LJPA) - Péremption du permis de construire (art. 118 LATC).
2000 \| 427	CANTON DE VAUD	Densification des zones à bâtir, appréciation du besoin (art. 15 LAT et 21 al. 2 LAT) - Equipement en accès pour un plan partiel d'affectation (art 19 LAT) - Principe de coordination (art. 25a LAT) - Protection contre le bruit (art. 11 LPE et 9 OPB) - Recevabilité du recours de droit administratif contre un plan d'affectation (art. 34 LAT, 97 OJ et 5 PA).
2000 \| 417	CANTON DE VAUD	Plan de quartier - Convention entre la commune et le promoteur, par laquelle ce dernier s'engage à verser une «participation aux charges scolaires» - Illégalité de la convention? Sanction de cette illégalité?
2000 \| 408	CANTON DU VALAIS	Changement de cultures - Nécessité d'une autorisation de bâtir (22 LAT).
2000 \| 404	CANTON DE NEUCHÂTEL	Abri télescopique au dessus d'une piscine - Installation soumise à autorisation - Dérogation à l'affectation de la zone agricole (art. 22, 24, al. 2 LAT).
2000 \| 400	CANTON DE NEUCHÂTEL	Autorisation dérogatoire - Longueur d'un bâtiment (40, al. 1 LConstr).
2000 \| 389	CANTON DE GENÈVE	Attribution de marchés publics - Principe de la transparence - Procédure à respecter en présence d'une offre anormalement basse - Droit d'être entendu (art. 1 al. 2 litt. c et 13 litt c AIMPu, art. 38 RPMPC)