Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2000 \| 618	CONFÉDÉRATION	23. ATF 125 II 530 (5.10.99/d) - Art. 4 al. 2, 3e phrase, aCst., art. 3 de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg). Égalité de rémunération (jardinières d'enfants zurichoises).
2000 \| 612	CONFÉDÉRATION	22. ATF 125 II 385 (28.6.99/d) - Article 4 al. 2, 3e phrase, aCst., loi sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg). Égalité de rémunération (physiothérapeutes soleuroises). Principes en vue du contrôle judiciaire de l'évaluation analytique du poste de travail. Portée d'une expertise en la matière.
2000 \| 606	CONFÉDÉRATION	21. ATF 125 I 71 (18.12.98/d) - Art. 4 al. 2, 3e phrase, aCst., loi sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg), art. 88, 90 al. 1 lit. b et 93 al. 2 OJ. Égalité de rémunération (infirmières bernoises). Voie de recours contre un acte normatif et qualité pour agir d'une association professionnelle. Portée des art. 90 al. 1 lit. b et 93 al. 2 OJ. Contenu de l'art. 4 al. 2, 3e phrase, aCst. et rôle constitutionnel des systèmes d'évaluation.
2000 \| 603	CONFÉDÉRATION	20. ATF 125 I 14 (8.12.98/d) - Art. 4 II, 3e phrase, aCst. et 17 de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg). Application transitoire de la loi sur l'égalité? (c. 2). Le droit au salaire égal pour un travail de valeur égal peut être revendiqué rétroactivement, dans les limites de la prescription (c. 3).
2000 \| 598	CONFÉDÉRATION	19. ATF 125 I 21 (7.10.98/d) - Article 4 II, 2e phrase, aCst. et quotas féminins (initiative populaire uranaise). Résumé de la jurisprudence sur les quotas et des critiques de la doctrine, précisions qui en résultent (c. 3a à 3d); un système de représentation paritaire des sexes dans des autorités directement élues par le peuple viole le principe d'égalité et la liberté de vote; des quotas pour des autorités et commissions élues par d'autres organes ainsi que les quotas pour les listes électorales sont admissibles.
2000 \| 595	CONFÉDÉRATION	18. ZBl 1999, 80 (13.2.98/d) - Le principe de la bonne foi garantit qu'aucun désavantage ne résulte pour les justiciables de l'indication erronée des voies de droit; conditions auxquelles on doit admettre que l'intéressé devait, en prêtant la diligence requise, se rendre compte du caractère erroné de l'indication des voies de droit.
2000 \| 592	CONFÉDÉRATION	17. ATF 125 V 237 (16.3.99/f) - Réduction de la rente de veuve de l'AVS de l'épouse condamnée pour meurtre passionnel sur la personne de son mari, mais qui a agi en état de nécessité putatif excusable (article 18 al. 1 LAVS). Principe de la proportionnalité.
2000 \| 589	CONFÉDÉRATION	16. ATF 125 II 417 (26.7.1999/a) - L'article 6 CEDH est applicable à la confiscation de matériel de propagande pour des motifs liés à la sécurité extérieure et intérieure. Dès lors, en vertu de la primauté du droit international, le recours de droit administratif est recevable contre la décision de confiscation malgré la lettre des articles 98 lit. a et 100 al. 1 lit. a OJ. La mesure de confiscation repose en l'espèce sur une base légale suffisante et n'est pas disproportionnée.
2000 \| 587	CONFÉDÉRATION	15. ATF 125 III 209 (23.3.1999/a) - Les dispositions du droit civil sur l'acquisition du droit de cité par mariage et par filiation violent le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, mais elles lient les autorités administratives et judiciaires. L'interdiction de la discrimination posée par la CEDH n'entre pas en ligne de compte faute d'applicabilité d'autres droits fondamentaux garantis par la convention.
2000 \| 585	CONFÉDÉRATION	14. ZBl 1999, 273 (3.10.1997/a) - Qualité pour agir d'un groupement intercommunal pour violation de son autonomie. Question laissée ouverte. Le droit zurichois ne confère pas d'autonomie aux communes ou aux groupements intercommunaux en ce qui concerne la fixation des subventions cantonales aux hôpitaux.