Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2000 \| 693	CONFÉDÉRATION	43. ATF 125 I 7, c. 4 (18.11.98/d) - Art. 6 par. 1 CEDH. L'octroi de l'autorisation d'exploiter une pharmacie ne touche pas les droits de caractère civil des concurrents.
2000 \| 689	CONFÉDÉRATION	42. ATF 125 III 277 (28.6.99/d) - Contrat de travail et droit de grève: admission du droit de grève en droit suisse du travail. La résiliation du contrat de travail au motif que le travailleur a participé à une grève (licite) est abusive.
2000 \| 685	CONFÉDÉRATION	41. ATF 125 II 56 (31.8.98/d) - Force dérogatoire du droit fédéral, art. 4 al. 2 de la loi sur le marché intérieur (LMI). Libre circulation des avocats et autorisation d'exercer pour les avocats titulaires d'un certificat de capacité émanant d'un autre canton: coût de la procédure: exigence d'une procédure simple, rapide et en principe gratuite.
2000 \| 682	CONFÉDÉRATION	40. ATF 125 II 406 (9.7.99/d) - Force dérogatoire du droit fédéral, art. 4 al. 2 de la loi sur le marché intérieur (LMI). Autorisation d'exercer pour les avocats titulaires d'un certificat de capacité émanant d'un autre canton: l'exigence d'une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite est violée par la perception d'un «émolument de chancellerie» de 50 francs.
2000 \| 678	CONFÉDÉRATION	39. ATF 125 I 474 (1.10.99/f) - Force dérogatoire du droit fédéral, art. 2 et 3 de la loi sur le marché intérieur (LMI). Vente de médicaments par correspondance.
2000 \| 675	CONFÉDÉRATION	38. ATF 125 I 431 c. 4 (16.11.99/d) - Art. 4 et 31 aCst. Égalité de traitement entre concurrents directs. Heures d'ouverture des magasins dans les «centres de transports publics» zurichois.
2000 \| 669	CONFÉDÉRATION	37. ATF 125 I 417 (2.11.99/d) - Art. 6 par. 1, 10 et 14 CEDH, 31 et 55 aCst., liberté d'opinion et d'expression. Limitations en matière de publicité pour les avocats.
2000 \| 665	CONFÉDÉRATION	36. ATF 125 I 335 (7.6.99/d) - Art. 31 aCst. Exercice à titre indépendant de la profession d'acupunctrice.
2000 \| 661	CONFÉDÉRATION	35. ATF 125 I 322 (4.6.99/d) - Art. 31 aCst., force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 des Disp. trans. aCst.) et art. 2 et 4 de la loi sur le marché intérieur (LMI). Exercice indépendant de la profession de guérisseur.
2000 \| 655	CONFÉDÉRATION	34. ATF 125 I 276 (14.6.99/d) - Art. 31 aCst., 2 et 4 de la loi sur le marché intérieur (LMI). Une interdiction d'exercer à titre indépendant la profession de mécanicien-dentiste est compatible avec la liberté économique.