Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2000 \| 706	CONFÉDÉRATION	53. ATF 125 I 119 (9.3.1999/f) - Récusation d'une autorité administrative; différence entre les critères applicables aux membres des tribunaux et aux membres d'autres autorités. Relations entre la garantie découlant de la Constitution fédérale et les dispositions cantonales correspondant à l'article 10 PA en matière de récusation.
2000 \| 705	CONFÉDÉRATION	52. ATF 125 II 225 (19.3.1999/a) - Consultation du dossier contenant des données personnelles et relations avec les arti- cles 8 ss de la loi sur la protection des données.
2000 \| 704	CONFÉDÉRATION	51. ATF 125 I 257 (24.6.1999/f) - Droit de l'enfant de connaître son ascendance et de consulter le dossier de tutelle archivé.
2000 \| 703	CONFÉDÉRATION	50. ATF 125 V 499 (29.10.1999/a) - Droit à la composition correcte du tribunal. Absence du secrétaire du tribunal ayant voix consultative.
2000 \| 702	CONFÉDÉRATION	49. ATF 125 V 368 (6.9.1999/a) - Principes de révision d'une décision en matière de rente AI. Réexamen par substitution de motifs. Droit d'être entendu dans cette procédure.
2000 \| 701	CONFÉDÉRATION	48. ATF 125 V 135 (4.3.1999/f) - Droit à l'accès au juge naturel (art. 58 al. 1 aCst.): inadmissibilité de confier au greffier-rapporteur du Tribunal administratif du canton de Fribourg la décision relative à l'assistance judiciaire gratuite en lieu et place de la Cour des assurances du Tribunal administratif. Notion d'autorité judiciaire statuant en dernière instance cantonale (art. 98a al. 1 OJ).
2000 \| 700	CONFÉDÉRATION	47. ATF 125 V 65 (23.3.99/f) - Indication des voies de droit dans une décision notifiée à un assuré domicilié à l'étranger; nécessité d'indiquer la remise de l'acte de recours à un bureau de poste suisse pour respecter le délai de recours.
2000 \| 697	CONFÉDÉRATION	46. ATF 125 I 127 (2.12.1998/a) - Compatibilité de l'anonymat d'agents infiltrés en procédure pénale avec l'article 6 al. 1 et al. 3 lit. d CEDH et l'article 4 Cst. Dans le cadre d'un contrôle abstrait des normes, les nouvelles dispositions du code de procédure pénale du canton de Bâle-Campagne, qui garantissent, à certaines conditions, l'anonymat des agents infiltrés lors du procès pénal, peuvent recevoir une interprétation conforme à la CEDH et à la Cst.
2000 \| 696	CONFÉDÉRATION	45. ATF 125 V 37, c. 2 et 3 (14.1.99/f) - Art. 6 par. 1 CEDH. Pas d'obligation d'organiser des débats sur une pure question de recevabilité, ni, de manière générale, en dernière instance cantonale. Délai pour recourir contre une décision sur opposition de l'assurance militaire.
2000 \| 694	CONFÉDÉRATION	44. ATF 125 I 104 (23.12.98/d) - Art. 6 par. 1 CEDH. Détention des étrangers en vue du refoulement. Examen par le juge des normes concernant l'isolement.