Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2000 \| 731	CONFÉDÉRATION	73. ATF 125 I 394 (5.10.1999/a) - Qualité du détenu libéré pour recourir en matière de détention (absence d'intérêt actuel); procédure d'indemnisation et invocation de l'article 5 CEDH et des droits de la défense.
2000 \| 729	CONFÉDÉRATION	72. ZBl 1999, 70 (31.3.1998/a) - Moment à partir duquel il est possible de contester un plan de protection. Irrecevabilité du recours contre une décision antérieure du Tribunal administratif. Exigences de l'article 6 § 1 CEDH.
2000 \| 728	CONFÉDÉRATION	71. ATF 125 I 492 (11.11.1999/a) - Recours de droit public contre la décision d'une autorité cantonale de recours agissant en dernière instance et jouissant d'un pouvoir d'examen limité. Portée sur la décision de première instance et critique de l'appréciation des preuves par celle-ci.
2000 \| 726	CONFÉDÉRATION	70. ATF 125 V 345 (12.4.1999/a) - Exception de litispendance (art. 106 al. 1 LAA). Lorsque le Tribunal cantonal des assurances écarte très rapidement un recours pour des motifs formels (procédé inconvenant) et que son jugement est attaqué par un recours de droit administratif, la litispendance subsiste jusqu'au prononcé du Tribunal fédéral des assurances; pour ce motif, le second recours, non vicié, formé par l'assuré dans l'intervalle auprès de la juridiction cantonale, n'est pas recevable, bien qu'il ait été déposé avant l'échéance du délai de recours de trois mois de l'article 106 al. 1 LAA.
2000 \| 725	CONFÉDÉRATION	69. ATF 125 V 188 (10.5.1999/f) - Opposition à une décision de l'assureur-maladie (art. 80 al. 1 et 85 LAMal); retard à statuer. Faute de disposition spéciale, sont applicables les principes développés par la jurisprudence en matière de retard injustifié.
2000 \| 723	CONFÉDÉRATION	68. ATF 125 V 118 (9.3.1999/f) - Opposition à une décision de la CNA; déni de justice formel (art. 106 al. 2 LAA). Lorsqu'une décision initiale est frappée d'opposition et que la CNA, tout en rendant ensuite deux nouvelles décisions successives, refuse de statuer sur l'opposition, celle-ci peut se voir reprocher un déni de justice formel.
2000 \| 722	CONFÉDÉRATION	67. ATF 125 III 250 (6.5.1999/a) - Créances de droit public, exclusion de la poursuite par voie de faillite (art. 43 ch. 1 LP). La poursuite par voie de faillite est exclue pour les créances de droit public à condition que le créancier soit un sujet de droit public; tel n'est pas le cas des cotisations d'assurance-maladie lorsque l'assureur est une société anonyme.
2000 \| 721	CONFÉDÉRATION	65. ZBl 1999, 44 (9.6.1998/a) - Révision.
2000 \| 721	CONFÉDÉRATION	66. ZBl 1999, 84 (14.4.1998/a) - Révision; nouvel examen. Aide aux victimes d'infractions. L'obligation de l'autorité compétente de procéder au nouvel examen d'une décision administrative entrée en force doit être admise plus largement en cette matière, au vu des buts poursuivis par cette législation.
2000 \| 719	CONFÉDÉRATION	64. ATF 125 III 185 (2.3.1999/a) - Révision, art. 139a OJ et 50 aCEDH. L'existence d'un motif de révision au sens de l'art. 139a al. 1 OJ a été admis partiellement seulement, au motif que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme comportait déjà une réparation pécuniaire.