Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2000 \| 718	CONFÉDÉRATION	63. ATF 125 I 166 (3.3.1999/f) - Mandataire professionnellement qualifié. Formalisme excessif (art. 4 aCst.). Le droit cantonal peut réserver la représentation des parties en procédure administrative aux avocats et autres mandataires professionnellement qualifiés; n'est pas professionnellement qualifié l'agent d'affaires breveté dans le domaine de la police des constructions. L'interdiction du formalisme excessif exige dans certains cas, comme en l'espèce, que le recourant qui a déposé un acte par l'intermédiaire d'un mandataire non qualifié se voie accorder un délai pour réparer le vice.
2000 \| 717	CONFÉDÉRATION	62. ATF 125 V 37 c. 4 et 5 (14.1.1999/f) - Délai de recours (art. 104 al. 1 LAM). Féries. Lorsque le délai est exprimé en mois, il expire le jour qui correspond par son quantième à celui de la notification de la décision ou, à défaut de jour correspondant, le dernier jour du mois.
2000 \| 714	CONFÉDÉRATION	61. ATF 125 I 313 c. 2 et 3a (10.5.1999/a) - Notions de règle de droit, décision, décision générale. L'arrêté qui prévoit la suspension du versement des augmentations annuelles au personnel enseignant constitue une décision générale et non une règle de droit. Lorsque le cercle de ses destinataires est déterminé ou déterminable, une telle décision générale est susceptible d'être contestée directement au même titre qu'une décision ordinaire.
2000 \| 713	CONFÉDÉRATION	60. ATF 125 V 373 (31.5.1999/a) - Retard injustifié reconnu dans une cause pendante depuis 33 mois et en état d'être jugée depuis 27 mois. Pas d'indemnité et de dépens à la partie qui obtient gain de cause contrairement au principe de la bonne foi.
2000 \| 712	CONFÉDÉRATION	59. ATF 125 V 32 (5.1.1999/a) - Assistance judiciaire en procédure administrative (assurance-accidents). Absence de restriction quant à la durée et à l'objet du litige (précision de jurisprudence).
2000 \| 711	CONFÉDÉRATION	57. ATF 125 II 518 (17.8.1999/a) - Octroi de dépens. Partie non assistée d'un avocat.
2000 \| 711	CONFÉDÉRATION	58. ATF 125 V 371 (30.9.1999/f) - Refus d'octroi d'assistance judiciaire à la masse en faillite d'un assuré insolvable.
2000 \| 710	CONFÉDÉRATION	56. ATF 125 I 161 (2.2.1999/f) - Recevabilité du recours de droit public en matière d'assistance judiciaire. Admissibilité de l'exigence de qualification professionnelle pour un défenseur d'office.
2000 \| 709	CONFÉDÉRATION	54. ZBl 1999, 74 (19.5.1998/a) - Récusation de membres d'une autorité de surveillance des avocats au sujet de l'ouverture d'une procédure disciplinaire.
2000 \| 709	CONFÉDÉRATION	55. ZBl 1999, 136 (17.3.1998/a) - Absence de récusation de l'avocat d'une partie qui est également juge suppléant au Tribunal administratif.