Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2000 \| 749	CONFÉDÉRATION	83. ATF 125 I 1 (9.11.1998/f) - Base de calcul de la taxe annuelle d'évacuation des eaux couvrant la construction des canalisations et leur entretien.
2000 \| 747	CONFÉDÉRATION	82. ATF 125 II 278 (17.5.1999/a) - Notion de «conformité à l'affectation de la zone agricole». Conformité, niée en l'espèce, d'un bâtiment d'exploitation destiné à l'emballage et à l'étiquetage d'herbes aromatiques produites sur place et au conditionnement d'herbes importées.
2000 \| 744	CONFÉDÉRATION	81. DEP 1999, 426 (5.11/98/f) - Motivation du recours (art. 108 al. 2 OJ). Lorsque le recourant, qui agit par la voie du recours de droit public, n'a pas fait valoir la législation sur la protection de l'environnement en instance cantonale et se réfère devant le Tribunal fédéral de manière très générale aux articles 20 LPE et à l'OPB, son acte ne peut pas être traité comme un recours de droit administratif, faute de motivation suffisante au regard de l'article 108 al. 2 OJ.
2000 \| 741	CONFÉDÉRATION	80. ATF 125 V 339 (8.6.1999/f) - Qualité pour agir de l'assureur privé; atteinte indirecte (art. 103 lit. a OJ). L'assureur privé n'a pas qualité pour contester la décision rendue par l'assureur-accidents.
2000 \| 740	CONFÉDÉRATION	79. ATF 125 II 192 c. 2 (5.1.1999/a; également publié Archives 68, 759) - Qualité pour recourir d'une personne morale de droit public (art. 103 lit. a OJ). La Régie fédérale des alcools a qualité pour recourir contre une décision de la Commission de recours en matière d'alcool annulant des taxes qu'elle a réclamées.
2000 \| 738	CONFÉDÉRATION	78. ATF 125 II 50 (28.12.1998/a) - Qualité pour recourir des organisations d'importance nationale (art. 55 LPE, 12 et 12a LPN). La qualité pour agir de ces organisations doit leur être déniée lorsque seules leurs sections cantonales sont intervenues dans la procédure préalable d'opposition relevant de la compétence d'autorités fédérales.
2000 \| 736	CONFÉDÉRATION	77. ATF 125 I 7, faits et c. 3 (18.11.98/a) - Qualité pour recourir des concurrents (art. 103 lit. a OJ). N'est pas arbitraire le jugement cantonal qui dénie à des pharmaciens la légitimation pour contester une décision qui autorise un concept de vente de médicaments par correspondance.
2000 \| 734	CONFÉDÉRATION	76. ATF 125 V 183 (20.5.1999/f) - Décision en tant qu'acte fondé sur le droit public fédéral (art. 97 et 128 OJ, 5 PA et 65 al. 1 LAMal). La réduction des primes de l'assurance-maladie, même si l'article 65 al. 1 LAMal en prévoit le principe, repose sur le droit cantonal; il en va de même de la restitution de subsides versés à cet effet, indûment perçus par l'assuré. La décision de restitution contestée n'est donc pas susceptible d'un recours de droit administratif.
2000 \| 733	CONFÉDÉRATION	75. DEP 1999, 800 (29.6.1999/a) - Procédure d'autorisation de construire; protection contre la pollution de l'air; distances minimales entre les zones habitées et les installations d'élevage de bétail.
2000 \| 732	CONFÉDÉRATION	74. ZBl 1999, 136 (17.3.1998/a) - Légitimation du voisin à demander l'annulation d'une autorisation de construire. Irrecevabilité du recours de droit public sur l'accès et la violation d'un alignement des routes.