Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2000 \| 782	CONFÉDÉRATION	103. ATF 125 II 129 (3.3.1999/a) - Protection de l'air lors de la construction d'un centre commercial; exploitation des places de parc; immissions du trafic de la clientèle et du trafic de livraison. Taxe pour l'utilisation des places de parc. Intérêt public et proportionnalité en relation avec cette mesure. Compatibilité avec la liberté du commerce et de l'industrie.
2000 \| 780	CONFÉDÉRATION	102. ATF 125 II 29 (11.12.1998/a) - Inadmissibilité d'un empoisonnement des eaux pour lutter contre l'écrevisse rouge des marais.
2000 \| 779	CONFÉDÉRATION	101. ATF 125 II 18 (= DEP 1999, 146, avec note) (27.11.1998/a) - Coordination des procédures en relation avec la reconstruction d'une centrale hydroélectrique.
2000 \| 778	CONFÉDÉRATION	100. ATF 125 II 480 (5.10.1999/f) - TVA. Les activités communales en matière d'élimination des ordures ménagères et d'épuration des eaux usées ne sont pas des prestations fournies dans l'exercice de la puissance publique.
2000 \| 775	CONFÉDÉRATION	99. ZBl 1999, 534 (= DEP 1999, 160) (11.11.1998/a) - Droit transitoire pour les décharges.
2000 \| 773	CONFÉDÉRATION	98. ATF 125 II 508 (= DEP 1999, 786) (22.6.1999/a) - Étendue du monopole de la collectivité publique pour l'élimination des déchets urbains.
2000 \| 771	CONFÉDÉRATION	97. ATF 125 I 449 (= DEP 199, 133) (15.10.1999/a) - Compatibilité de la taxe bernoise sur les déchets avec la taxe sur la valeur ajoutée.
2000 \| 768	CONFÉDÉRATION	96. ATF 125 I 182 (18.2.1999/a) - Admissibilité d'une taxe d'atterrissage dépendant des émissions concernant l'aéroport de Zurich.
2000 \| 767	CONFÉDÉRATION	95. DEP 1999, 794 (22.6.99/d) - Permis de construire et inventaire ISOS. Portée d'une expertise de la commission cantonale pour la protection de la nature et du paysage
2000 \| 766	CONFÉDÉRATION	94. ATF 125 II 591 (= DEP 2000, 120) (5.10.99/d) - Curage d'un réservoir de compensation d'un barrage. Pesée des intérêts à prendre en compte. Portée d'une expertise de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (art. 42 OEaux, 6 et 7 LPN).