Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2000 \| 812	CONFÉDÉRATION	123. ATF 125 II 369 (29.6.1999/d) - Art. 5, ch. 4 CEDH, art. 4 Cst., art. 35 al. 3 PA, art. 105 al. 2 OJ; art. 13b al. 1, lit. b (en relation avec l'art. 13a, lit. b et e), art. 13b al. 1, lit. c, ainsi que art. 13c al. 2 LSEE. Détention en vue du refoulement. Renonciation à une motivation écrite de la décision de l'autorité qui ordonne la détention et motif matériel de détention.
2000 \| 811	CONFÉDÉRATION	122. ATF 125 II 217 (11.5.1999/d) - Art. 13c al. 5, lit. a, et 13c al. 4 LSEE, art. 5, ch. 1, lit. f CEDH, art. 105 al. 2 OJ. Proportionnalité de la détention en vue du refoulement d'un Albanais du Kosovo qui avait été condamné pénalement.
2000 \| 809	CONFÉDÉRATION	121. ATF 125 II 521 (15.12.1999/d) - Art. 10 al. 1, lit. a, et 11 al. 3 LSEE en relation avec l'art. 16 al. 3 RSEE; art. 110 CP; art. 8 CEDH. Expulsion de police des étrangers d'un étranger qui, par un jugement pénal, a été placé dans une maison d'éducation au travail.
2000 \| 808	CONFÉDÉRATION	120. ATF 125 II 105 (16.2.1999/d) - Expulsion administrative d'un étranger contre lequel une expulsion judiciaire ferme a été prononcée (art. 10 al. 1, lit. a, et 11 al. 3 LSEE, en relation avec l'art. 16 al. 3 RSEE; art. 41 ch. 1 al. 1, ainsi que 55 CP; art. 3 CEDH).
2000 \| 807	CONFÉDÉRATION	119. ATF 125 II 633 (22.12.1999/d) - Regroupement familial ultérieur (art. 100 al. 1, lit. b ch. 3, et 103 lit. b OJ; art. 7, al. 1, et 17, al. 2 LSEE; art. 8 CEDH).
2000 \| 806	CONFÉDÉRATION	118. ATF 125 II 585 (2.11.1999/d) - Refus d'un regroupement familial pour le fils cadet du premier mariage d'une étrangère (art. 17 al 2 LSEE, art. 8 CEDH).
2000 \| 805	CONFÉDÉRATION	117. ATF 125 II 561 (19.11.1999/d) - Retrait du permis de conduire ou avertissement. Cas de peu de gravité.
2000 \| 804	CONFÉDÉRATION	116. ATF 125 II 492 (11.10.1999/d) - Retrait de sécurité. Clarification de l'aptitude à la conduite automobile. Retrait à titre préventif.
2000 \| 803	CONFÉDÉRATION	114. ATF 125 II 398 (23.6.99/f) - Alcoolisme. Retrait de sécurité.
2000 \| 803	CONFÉDÉRATION	115. ATF 125 II 402 (23.6.99/d) - Retrait d'admonestation. Sanction pénale. Application du principe ne bis in idem?