Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2000 \| 842	CONFÉDÉRATION	143. ATF 125 I 209 (26.4.99/f) - Concession du droit exclusif d'affichage publicitaire sur le domaine public; notion de «marché public»; la concession du monopole d'affichage ne constitue pas un marché public; inapplicabilité de l'article 6 § 1 CEDH, la législation interne ne reconnaissant aux particuliers aucun droit à l'octroi d'une telle concession; principes régissant la récusation des membres d'un gouvernement cantonal (art. 4 aCst.); admissibilité d'un monopole sous l'angle de l'article 31 aCst.
2000 \| 839	CONFÉDÉRATION	142. ATF 125 II 86 (20.11.1998/f) - Adjudication en tant que décision susceptible d'un recours de droit public. Principe de transparence. L'adjudication de travaux par une autorité communale constitue une décision fondée sur le droit public, susceptible en dernière instance d'un recours de droit public. Le principe de transparence oblige l'autorité à fixer à l'avance les critères d'adjudication, puis à s'y tenir lors de sa décision.
2000 \| 837	CONFÉDÉRATION	141. ATF 125 I 406 (25.8.1999/i) - Décision d'adjudication. Absence d'une autorité cantonale indépendante de recours. Recours de droit public irrecevable faute d'épuisement des instances cantonales et renvoi de l'affaire au canton.
2000 \| 836	CONFÉDÉRATION	140. ATF 125 I 203 (23.12.1998/i) - Procédure sélective. Griefs contre l'appel d'offres. Principe de la bonne foi.
2000 \| 834	CONFÉDÉRATION	139. ZBl 1999, 64 (3.11.1997/d) - Incompétence du secrétariat de la Commission de la concurrence à prendre des mesures provisionnelles.
2000 \| 833	CONFÉDÉRATION	138. ATF 125 II 315 (1.6.99/d) - La LMI n'est pas applicable à l'octroi d'une autorisation de stage d'avocat.
2000 \| 831	CONFÉDÉRATION	137. ATF 125 II 450 (30.8.1999/f) - Entraide administrative internationale à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs. Obligation de fournir des renseignements demandés (art. 35 al. 2 LBVM). Rapports entre l'entraide judiciaire en matière pénale et l'entraide administrative (art. 38 al. 2 lit. c LBVM).
2000 \| 830	CONFÉDÉRATION	136. ATF 125 II 83 (29.10.1998/d) - Art. 47 LB, 38 LBVM, 1a EIMP. Secret bancaire et assistance administrative à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs.
2000 \| 829	CONFÉDÉRATION	134. ATF 125 II 65 (29.10.1998/d) - Art. 38 LBVM, art. 103 lit. a OJ. Assistance administrative à l'autorité fédérale allemande de surveillance en matière de commerce des papiers-valeurs.
2000 \| 829	CONFÉDÉRATION	135. ATF 125 II 79 (29.10.1998/d) - Art. 38, art. 35 al. 2 et art. 34 LBVM; art. 103 lit. a OJ, 6 PA; art. 23 al. 4 LB, art. 12 lit. a ch. 4 Oem-CFB. Assistance administrative à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs. Obligation pour la banque de supporter des frais.