Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2001 \| 93		Le droit administratif en mutation: l'émergence d'un principe d'efficacité
2001 \| 59		Pour un droit suisse de la surveillance Réflexion prospective à l'aube d'un siècle des (...)tions
2001 \| 37		Les «privatisations»: une notion à géométrie variable
2001 \| 17		L'établissement public démocratisé: un modèle pour la collaboration intercantonale?
2001 \| 5		Réflexions sur les fusions de communes et les moyens de collaboration intercommunale
2001 \| 3
2000 \| 857	CONFÉDÉRATION	147. ZBl 1999, 166 (18.8.97/d) - Réserve quant aux crédits disponibles et ordre de priorité en matière de subventions pour les installations de protection des eaux; recevabilité du recours de droit administratif: l'existence d'un droit à une subvention ne peut être niée du seul fait que l'octroi du subside en cause ne peut être alloué que dans les limites des crédits ouverts; en ce qui concerne la détermination du moment du paiement des indemnités, les autorités administratives disposent d'un large pouvoir d'appréciation; les Chambres fédérales ne peuvent pas à long terme se dispenser d'allouer les crédits nécessaires; admissibilité de la répartition des ressources disponibles entre les cantons par le biais de contingents.
2000 \| 851	CONFÉDÉRATION	146. ATF 125 II 192 (5.1.99/d) - Interprétation grammaticale, historique, systématique, téléologique et tenant compte du contexte actuel des articles 28 al. 4 Lalc et 2 al. 2 ODMAlc; des eaux-de-vie qui ont été déclarées de manière erronée et dont les composants ne peuvent être déterminés que par des analyses complexes sont des «eaux-de-vie obtenues à partir de matières premières indéterminées» au sens de l'article 2 al. 2 ODMAlc.
2000 \| 848	CONFÉDÉRATION	145. ZBl 1999, 40 (21.10.97/d) - Les prétentions financières des fonctionnaires n'ont pas en principe le caractère de droits acquis; elles ne sont protégées que par l'interdiction de l'arbitraire et le principe de l'égalité de traitement; la suppression des primes de fidélité est admissible; délai à respecter pour l'entrée en vigueur d'une réduction de salaire?
2000 \| 846	CONFÉDÉRATION	144. ATF 125 I 313 (10.5.99/d) - Possibilité de contester un arrêté sur la suspension de la progression ordinaire des traitements des membres du personnel enseignant; applicabilité de l'article 6 § 1 CEDH.