Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2000 \| 650	CONFÉDÉRATION	32. ZBl 1999, 267 (24.10.97/d) - Art. 49 al. 6 aCst. Impôt confessionnel pour les familles mixtes du point de vue religieux. Le calcul de l'impôt sur la base du revenu familial global est admissible; le caractère mixte de la famille doit être pris en considération par la perception d'une fraction seulement de l'impôt.
2000 \| 650	CONFÉDÉRATION	33. ATF 125 I 267 (4.5.99/d) - Art. 4 et 31 aCst., 2 et 3 de la loi sur le marché intérieur (LMI). L'exigence, pour les personnes titulaires d'un diplôme étranger de dentiste, qu'elles possèdent en outre un diplôme fédéral n'est pas contraire à la liberté du commerce et de l'industrie.
2000 \| 645	CONFÉDÉRATION	31. ATF 125 I 369 (30.6.99/d) - Art. 4 et 49 aCst., 9 CEDH. Qualité pour agir d'une association religieuse, en l'occurrence l'Église de scientologie. Constitutionnalité, sous l'angle de la liberté religieuse, d'une norme cantonale interdisant la publicité déloyale ou trompeuse sur le domaine public. Force dérogatoire du droit fédéral, rapports avec la loi sur la concurrence déloyale.
2000 \| 640	CONFÉDÉRATION	30. ATF 125 I 347 (21.6.99/d) - Art. 4, 27 et 49 aCst., 9 CEDH. Neutralité confessionnelle des écoles publiques: l'accès à une école publique ne saurait dépendre de l'appartenance à une confession (c. 4); n'offrir un enseignement dans une langue minoritaire qu'aux seuls adhérents à une certaine confession serait contraire à la Constitution même dans des écoles confessionnelles, si celles-ci étaient admissibles (c. 5).
2000 \| 636	CONFÉDÉRATION	29. ATF 125 I 300 (7.5.99/d) - Art. 49 et 50, ainsi que 53 II aCst., 9 et 14 CEDH, 18 Pacte ONU No 2. L'art. 53 II aCst. confère la garantie minimale d'un traitement des personnes décédées conforme à l'usage local. Ni l'art. 53 II, ni la liberté religieuse ne donnent le droit d'obtenir, dans un cimetière public, une sépulture perpétuelle conforme aux règles de l'Islam (c. 2 et 3).
2000 \| 635	CONFÉDÉRATION	28. ZBl 1999, 312 (15.7.98/d) - Liberté personnelle et protection des données, droit à la rectification des données du dossier médical. Enregistrement d'une demande de rectification en tant que «version contradictoire» en lieu et place de la rectification proprement dite.
2000 \| 631	CONFÉDÉRATION	27. ATF 125 II 473 (1.9.99/d) - Art. 4 aCst., 8 et 9 de la loi sur la protection des données (LPD). Droit de consulter le dossier (en l'occurrence de l'assurance-accidents): le droit tiré de la liberté personnelle et des art. 8 et 9 LPD porte aussi, contrairement au droit déduit de l'article 4 aCst., sur les «actes internes».
2000 \| 630	CONFÉDÉRATION	26. ATF 125 II 321 (5.7.99/f) - Art. 8 de la loi sur la protection des données, art. 1 et 2 de l'ordonnance y relative. Consultation par l'assuré de son dossier d'assurance-maladie: l'assuré a le droit d'obtenir copie de ce dossier; une consultation sur place ne peut remplacer ce droit que si l'assuré y consent.
2000 \| 628	CONFÉDÉRATION	25. ATF 125 I 361 (22.6.99/d) - Liberté personnelle et détention préventive: exigences relatives à la base légale pour le risque de réitération (c. 4a); autres actes que ceux mentionnés dans la loi (c. 4b et 4c); durée de la détention préventive (c. 6).
2000 \| 623	CONFÉDÉRATION	24. ATF 125 II 541 (5.10.99/d) - Art. 58 aCst. et 6 al. 1 CEDH; art. 4 al. 2, 3e phrase, aCst., ainsi que 3 et 6 de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg). Égalité de rémunération (jardinières d'enfants zurichoises): garantie de l'impartialité des experts judiciaires.