Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2002 \| 235	CONFÉDÉRATION	1. ZBl 2001, 38 (24.8.1999/a) - Election majoritaire. Listes imprimées. Absence d'indication sur les sortants et l'appartenance partisane. Intitulé d'une liste. Publicité dans la feuille officielle locale. Pas de violation de la liberté de vote et de l'égalité des chances.
2002 \| 229		La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 2001
2002 \| 218	CONFÉDÉRATION	Entraide internationale en matière pénale - Qualité pour recourir - Banque défendant les intérêts de ses clients - Présence de fonctionnaires étrangers (art. 65a et 80h EIMP)
2002 \| 185		La qualité pour recourir dans les procédures d'entraide pénale et d'assistance administrative internationales
2002 \| 173	CANTON DE VAUD	Contrôle officiel de la vendange - Décision collective ou norme - Liberté économique (art. 27 Cst., art. 64 al. 3 LAgr, art. 14 OVin et art. 29 LJPA)
2002 \| 162	CANTON DE VAUD	Offre anormalement basse (art. 33 al. 1 et 37 RMP)
2002 \| 142	CANTON DE VAUD	Valeurs seuils - Procédure de gré à gré - Conditions à l'établissement de l'urgence - Qualité de partie d'une association (art. 2, 5 et 8 al. 1 lit. d RMP, art. 9 et 13 LVMP, art. 37 al. 1 LJPA)
2002 \| 138	CANTON DE VAUD	Circulation des véhicules à moteur - Route forestière (art. 15 LFo)
2002 \| 130	CANTON DE VAUD	Transformation partielle - Concept de surface mini-mum - Protection de la situation acquise (art. 80 al. 2 LATC)
2002 \| 122	CANTON DE VAUD	Aménagement du territoire - Révision des plans - Compétence - Conditions (art. 21 al. 2 LAT, art. 63 et 75 al. 2 LATC)