Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2002 \| 260	CONFÉDÉRATION	11. ATF 127 I 115 (18.6.2001/f) - Art. 10 Cst. et 6 § 1 CEDH. Contrôle judiciaire d'un ordre d'autopsie. La liberté personnelle protège les parents à l'égard d'un ordre d'autopsie concernant le corps de leur enfant, mais ne leur donne pas un accès inconditionnel à une autorité juridictionnelle. Un tel droit découle en revanche de l'art. 6 § 1 CEDH, puisque la constatation du caractère illicite d'un ordre d'autopsie constitue une contestation de caractère civil.
2002 \| 255	CONFÉDÉRATION	10. ATF 127 I 6 (22.3.2001/a) - Traitement médicamenteux forcé en clinique psychiatrique et privation de liberté à des fins d'assistance. Art. 7, 10, 13 et 36 Cst.; art. 3 et 8 CEDH; art. 7 Pacte ONU II.
2002 \| 252	CONFÉDÉRATION	9. ATF 127 I 97 (29.6.2001/a) - Attestation du contrôle des habitants certifiant une déclaration de départ. Il est arbitraire de refuser à une personne une attestation de police certifiant la déclaration de départ pour le motif que cette personne a encore des dettes d'impôts. La question de savoir si une telle attestation fait partie des papiers qui doivent être remis aux émigrants en vertu de la liberté d'établissement a été laissée ouverte.
2002 \| 250	CONFÉDÉRATION	8. ZBl 2001, 198 (26.10.2000/a) - Les communes bernoises disposent d'une autonomie en matière d'enseignement spécialisé. Le Conseil-exécutif peut sans arbitraire limiter l'offre d'enseignement spécialisé. Pas de violation du droit à l'enseignement selon l'art. 19 Cst. féd. et l'art. 29 Cst. BE, ni du principe d'égalité de traitement.
2002 \| 247	CONFÉDÉRATION	7. ZBl 2001, 647 (10.4.2001/a) - Séparation des pouvoirs. Droit constitutionnel cantonal. Le Grand Conseil du canton des Grisons peut réglementer le statut du personnel cantonal par une ordonnance non soumise au référendum et prévoir une création des rapports de service par voie de contrat de droit public.
2002 \| 244	CONFÉDÉRATION	5. ATF 127 I 60 (5.6.2001/a) - Remboursement des frais d'intervention de la police; principe du perturbateur.
2002 \| 244	CONFÉDÉRATION	6. ZBl 2001, 80 (21.3.2000/a) - Suspension des augmentations de traitement du corps enseignant bernois par une décision générale du Conseil-exécutif. Absence de délégation suffisante au bénéfice du Conseil-exécutif. Le Grand Conseil n'a pas non plus la compétence de subdéléguer la question par décret au Conseil-exécutif.
2002 \| 240	CONFÉDÉRATION	4. ATF 127 II 1 (13.12.2000/a) - Art. 116 lit. a OJ; art. 49 al. 1 Cst.; art. 10 de la loi sur les garanties politiques; art. 13 de la loi sur l'organisation de la Poste; art. 17 de la loi fiscale de la commune de Davos du 25 juin 1989. Exonération de la Poste du paiement des droits de mutation.
2002 \| 238	CONFÉDÉRATION	3. ZBl 2001, 188 (31.09.2000/a) - Election de la Constituante fribourgeoise. L'absence d'instructions officielles sur la procédure de vote ne viole pas la garantie constitutionnelle de liberté de vote.
2002 \| 237	CONFÉDÉRATION	2. ZBl 2001, 148 (5.5.2000/a) - Droit de révocation dans le canton de Schaffhouse. Absence de devoir d'information des autorités.