Droit Administratif

Annuler

Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2002 \| 322	CONFÉDÉRATION	31. ATF 127 I 92 (13.11.2000/f) - Décision partielle.
2002 \| 318	CONFÉDÉRATION	30. ATF 127 V 228 (3.9.2001/a) - Effet dévolutif du recours; suspension de la procédure (art. 84 lit. a LAVS; 58 PA; 69 ss RAI). Dès le dépôt d'un recours contre l'une de ses décisions, l'Office AI perd en principe la compétence d'ordonner des mesures d'instruction; il ne peut en particulier plus soumettre l'assuré à une expertise psychiatrique, même si le juge a prononcé la suspension de l'instruction du recours.
2002 \| 317	CONFÉDÉRATION	29. ATF 127 V 219 c. 2 (10.8.2001/f) - Langue; expertise (art. 8 al. 2, 18 et 70 Cst). L'assuré, qui doit être soumis à une expertise (psychiatrique) pour déterminer son degré d'invalidité, a droit à ce que celle-ci soit confiée à un Centre d'observation médicale opérant dans la langue officielle qu'il maîtrise.
2002 \| 315	CONFÉDÉRATION	28. ATF 127 I 133 (12.6.2001/a) - Révision. Pourvoi en nullité et recours de droit public (art. 29 Cst et 397 CP). Le refus d'entrer en matière sur une demande de révision d'un jugement procédural rendu en matière pénale est susceptible d'un recours de droit public et non d'un pourvoi en nullité. A défaut de pouvoir se fonder sur le droit cantonal, le droit d'obtenir la révision d'un tel jugement (ici prononcé d'irrecevabilité d'un recours pour cause de tardiveté) doit être reconnu sur la base de l'art. 29 al. 1 Cst.
2002 \| 313	CONFÉDÉRATION	27. ATF 127 I 31 (30.8.2000/a) - Notification fictive et délai de garde des lettres-signatures. Formalisme excessif. Protection de la bonne foi (art. 9, 29 Cst). La décision, communiquée par lettre-signature, est réputée notifiée, si elle n'est pas remise à son destinataire auparavant, le septième jour après son arrivée à l'office postal distributeur; peu importe que l'avis indique un délai de retrait plus long. Le destinataire étant un avocat, ce dernier ne peut rien déduire de la divergence entre la date à laquelle intervient la fiction de notification et l'échéance du délai de retrait.
2002 \| 309	CONFÉDÉRATION	26. ZBl 2001, 46 (13.3.2000/a) - Assistance judiciaire dans le cadre d'une procédure de la LAVI. Voie de recours au Tribunal en cas de refus. Conditions de l'octroi.
2002 \| 308	CONFÉDÉRATION	25. ATF 127 I 202 (29.5.2001/a) - Assistance judiciaire gratuite du lésé en procédure pénale; critère de l'indigence - ressources financières des parents auxquels incombe la charge de l'entretien de l'enfant majeur.
2002 \| 306	CONFÉDÉRATION	24. ATF 127 I 128 (28.5.2001/a) - Commission de recours de l'église évangélique. Indépendance de l'autorité.
2002 \| 305	CONFÉDÉRATION	23. ATF 127 V 219 c. 1 (10.8.2001/f) - Consultation d'un dossier d'expertise pour l'assurance invalidité - transmission et lieu de consultation; législation sur la protection des données.
2002 \| 303	CONFÉDÉRATION	22. ATF 127 I 54 (28.11.2000/a) - Expertise psychiatrique. Droit d'être entendu.