Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2002 \| 340	CONFÉDÉRATION	41. ATF 127 II 209 (15.2.2001/a) - Reconstruction d'une maison d'habitation. Droit transitoire.
2002 \| 339	CONFÉDÉRATION	40. ATF 127 I 49 (28.3.2001/a) - Admissibilité de l'absence de raccordement électrique d'une maison de vacances située hors de la zone à bâtir à la suite d'un changement de pratique des autorités communales.
2002 \| 337	CONFÉDÉRATION	38. ZBl 2001, 210 (10.4.2000/a) - Exigences relatives à la précision d'un plan d'aménagement de détail.
2002 \| 337	CONFÉDÉRATION	39. ZBl 2001, 383 (22.11.2000/a) - Coordination entre la procédure d'adoption du plan d'affectation et du contrôle juridictionnel.
2002 \| 335	CONFÉDÉRATION	37. DEP 2001, 155 = ZBl 2002, 105 (26.10.2000/a) - Qualité pour recourir du voisin (art. 103 lit. a OJ). L'intéressé, dont le logement se situe à quelque 800 mètres de l'emplacement de l'installation de téléphonie mobile projetée, ne peut se voir reconnaître un intérêt digne de protection à la modification de la décision attaquée; l'incidence potentielle du projet sur sa situation apparaît en effet trop faible.
2002 \| 334	CONFÉDÉRATION	36. ATF 127 V 149 (14.5.2001/a) - Qualité pour recourir des autorités (art. 103 lit. b OJ). Seul le Département fédéral de l'intérieur et non l'Office fédéral des assurances sociales bénéficie de la légitimation à contester une décision admettant un médicament dans la liste des spécialités à charge de l'assurance-maladie.
2002 \| 333	CONFÉDÉRATION	35. ATF 127 V 107 c. 2 (30.4.2001/f) - Qualité pour recourir d'un assuré (art. 103 lit. a OJ). L'assuré, qui n'a pas recouru auprès du Tribunal cantonal des assurances, mais s'est borné à adhérer aux conclusions du pourvoi formé par son assureur-maladie, contre une décision rendue en matière d'assurance-accidents, a néanmoins qualité pour former un recours de droit administratif au Tribunal fédéral des assurances.
2002 \| 331	CONFÉDÉRATION	34. ATF 127 V 80 (3.5.2001/a) - Qualité pour recourir des caisses-maladie, contre une décision relative à l'admission d'un médicament dans la liste des spécialités (art. 48 PA), niée.
2002 \| 327	CONFÉDÉRATION	33. ATF 127 II 264 (14.6.2001/a) - Qualité pour recourir d'un concurrent (en matière de loterie).
2002 \| 325	CONFÉDÉRATION	32. ATF 127 II 32 (5.2.2001/a) - Qualité pour recourir des autorités (art. 48 PA). L'Institut suisse de météorologie (qui constitue un office de l'administration centrale) n'a pas qualité pour contester une décision de la Commission fédérale de la concurrence (COMCO). Cette dernière, qui a statué en dehors de ses compétences (art. 2 et 3 LCart) a toutefois rendu une décision entachée de nullité.