Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2002 \| 301	CONFÉDÉRATION	21. ZBl 2001, 203 (11.8.2000/a) - L'amende d'ordre de 400 francs infligée à un élève de l'école primaire pour absence non justifiée n'est pas de nature pénale au sens de l'art. 6 CEDH.
2002 \| 295	CONFÉDÉRATION	20. ATF 127 I 213 (7.9.2001/a) - Articles 6 § 1 lit. c CEDH, art. 29 al. 2 et 3 et 32 al. 2 Cst. Procédure pénale. Condamnation par défaut; droit de participer en personne à l'audience; droits de la défense.
2002 \| 294	CONFÉDÉRATION	19. ATF 127 I 141 (25.4.2001/f) - Art. 6 § 3 et 57 CEDH. La déclaration interprétative suisse - retirée entre-temps - relative à la gratuité des frais de traducteur lors d'une accusation pénale n'était pas conforme aux exigences de la Convention. Elle n'est donc pas valable.
2002 \| 287	CONFÉDÉRATION	18. ATF 127 I 73 (26.2.2001/a) - Art. 6 § 1 et § 3 lit. d CEDH, art. 29 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst., § 237, 2e phrase, CPP/ZH. Confrontation des experts officiels avec l'expert privé lors d'une audience de la cour d'assises.
2002 \| 284	CONFÉDÉRATION	17. ATF 127 I 44 (12.12.2000/a) - Art. 6 § 1 CEDH; «droits de caractère civil» des voisins en droit de l'aménagement du territoire et des constructions. Les voisins du périmètre d'un plan de quartier, qui se plaignent de la violation de normes tendant entre autres à les protéger, invoquent des «droits de caractère civil» au sens de l'article 6 § 1 CEDH. Ils ont droit à la tenue d'une audience publique.
2002 \| 277	CONFÉDÉRATION	16. ATF 127 I 164 (20.09.2001/a) - Refus d'une autorisation de manifester à l'occasion du Forum économique mondial 2001 à Davos. La liberté d'opinion et de réunion confère un droit conditionnel à l'usage du domaine public. L'autorité doit procéder à une pesée des intérêts objective dans la procédure d'autorisation, tenant notamment compte des besoins de publicité des manifestants, protégés par la liberté d'opinion et de réunion. Cette dernière ne donne en revanche pas un droit à manifester à un endroit et à une date précis - en vertu du principe de la proportionnalité, l'autorité peut proposer des parcours et des dates alternatifs. Même des terrains en propriété privée, mais affectés à l'usage public, doivent le cas échéant être mis à disposition.
2002 \| 274	CONFÉDÉRATION	15. ATF 127 I 145 (27.6.2001/a) - Consultation par un tiers de dossiers pénaux archivés. Liberté d'information et liberté de la science, art. 16 et 20 Cst.
2002 \| 273	CONFÉDÉRATION	14. ATF 127 IV 166, c. 2g (16.5.2001/i) - Liberté de la presse, art. 17 Cst. et 10 CEDH. Condamnation pénale d'un journaliste pour entrée illégale en Suisse.
2002 \| 267	CONFÉDÉRATION	13. ATF 127 I 84 (23.4.2001/a) - Art. 10 et 18 CEDH; art. 16 et 35 al. 2 Cst.; art. 84 OJ. Utilisation par des privés de véhicules de transport public à des fins publicitaires; liberté d'opinion; interdiction de la censure.
2002 \| 265	CONFÉDÉRATION	12. ATF 127 IV 154 (15.6.2001/a) - Médication forcée dans le cadre d'une mesure pénale. Base légale (art. 43 CP) et proportionnalité.