Droit Administratif

Annuler

Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2002 \| 118	CANTON DE NEUCHÂTEL	Procédure - Violation du droit d'être entendu - Pouvoir guérisseur du recours
2002 \| 109	CANTON DE FRIBOURG	Immeuble construit sans autorisation - Pas de protection de la situation acquise - Proportionnalité (art. 24c LAT et art. 193 LATeC)
2002 \| 65		Ouverture du marché de l'électricité Quelques considérations juridiques
2002 \| 63	BIBLIOGRAPHIE	François Bellanger et Thierry Tanquerel, éditeurs, Les contrats de prestations, Helbing & Lichtenhahn, Genève/Bâle/Munich, 2002
2002 \| 49	CANTON DE VAUD	Garantie de la propriété - distinction entre les réparations importantes et les travaux de rénovation des immeubles destinés au logement - pénurie du logement - intervention étatique dans la fixation du loyer - loi vaudoise concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation (art. 26, 27 et 49 al. 1 Cst., art. 1 et 4 LDTR)
2002 \| 25	CANTON DE GENÈVE	Garantie de la propriété - travaux dans des locaux d'habitations - fixation du loyer - pénurie de loge-ments - force dérogatoire du droit fédéral - loi genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (art. 3, 11, 15, 39 et 42A LDTR)
2002 \| 17		La LDTR genevoise: les principes et quelques applications
2002 \| 1		Droit de la rénovation et force dérogatoire * du droit fédéral
2001 \| 730	CONFÉDÉRATION
2001 \| 730	CONFÉDÉRATION	121. ATF 126 I 180 (29.6.00/a) - Exigence d'une base légale en matière de contributions publiques et principes de la couverture des frais et de l'équivalence pour les émoluments du registre foncier. L'émolument du registre foncier perçu selon l'article 146 du tarif des émoluments du canton de Soleure repose sur une base légale suffisante tant en vertu du droit constitutionnel cantonal qu'en vertu du droit constitutionnel fédéral, car il ne s'agit pas d'un impôt mixte, mais d'un émolument administratif. Un émolument de 2,5... du montant de la cédule hypothécaire ne viole ni le principe de la couverture des frais, ni celui de l'équivalence.