Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2001 \| 727	CONFÉDÉRATION	120. ATF 126 III 370 (9.5.00/f) - La responsabilité du notaire pour la mauvaise exécution de ses tâches officielles est soumise principalement au régime institué par le droit cantonal. Lorsque le notaire exerce des activités qui, pour une part, relèvent de ses fonctions ministérielles et, pour une autre, constituent des services privés, les cantons peuvent soumettre sa responsabilité à un régime unique pour autant que ce régime ne soit pas allégé par rapport aux dispositions fédérales. Le canton de Genève a réglé de manière uniforme la responsabilité des notaires pour l'ensemble de leurs activités, en renvoyant au droit fédéral. Ce renvoi ne modifie en rien la caractère de droit cantonal de la législation en cause. Dans cette mesure, le recours en réforme fondé sur cette législation est irrecevable.
2001 \| 725	CONFÉDÉRATION	119. ATF 126 III 14 (30.9.99/f) - La responsabilité d'une collectivité publique pour le dommage causé par des animaux lui appartenant, non utilisés dans l'accomplissement d'une tâche d'autorité, relève du droit privé. Examen de l'étendue du devoir de diligence incombant au propriétaire d'un troupeau de vaches allaitantes, en stabulation libre dans un pâturage, ayant piétiné un couple de promeneurs accompagnés de chiens.
2001 \| 714	CONFÉDÉRATION	118. ATF 126 II 145 (21.1.00/a) - Action en responsabilité contre l'Etat d'un fugitif juif qui, durant la seconde guerre mondiale, a été refoulé et remis aux autorités allemandes. Des prétentions en responsabilité contre la Confédération pour des actes commis durant la deuxième guerre mondiale sont absolument périmées en vertu de l'article 20 al. 1 LRCF, pour autant que la prise en considération du délai de 10 ans qui y est prévu ne soit pas contraire au principe de la bonne foi. La politique suisse en matière d'asile et de réfugiés durant la seconde guerre mondiale n'était pas, selon le droit en vigueur à l'époque, contraire au droit des gens.
2001 \| 711	CONFÉDÉRATION	117. ATF 126 II 63 (18.1.00/f) - La législation sur les épizooties a également pour but de protéger les atteintes qui entraînent un dommage patrimonial. L'indemnisation par la Confédération basée sur cette législation - en ce qui concerne le cas de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) - n'a pas pour effet de déchoir les agriculteurs lésés de la possibilité d'agir en responsabilité pour le solde de leur préjudice.
2001 \| 709	CONFÉDÉRATION	116. ATF 126 I 213 (3.5.00/a) - Le droit d'invoquer la garantie de la propriété ne peut pas être dénié d'emblée aux riverains qui s'opposent à la suppression ou à la limitation de l'usage commun d'une voie publique. La question de savoir si la suppression de l'accès à un bien-fonds constitue une restriction à la garantie de la propriété lorsque l'utilisation du terrain est de toute façon maintenue grâce à une desserte par l'arrière est laissée indécise.
2001 \| 707	CONFÉDÉRATION	114. ZBl 2000, 496 (6.7.99/a) - Police du commerce et marché intérieur. Conditions d'octroi d'une patente par un canton à une personne qui vient d'un autre canton (art. 31 aCst., 2 et 4 LMI).
2001 \| 707	CONFÉDÉRATION	115. DEP 2000, 613 (31.5.00/a) - Procédure de soumission relative à l'exécution de l'enlèvement des ordures communales. Prise en compte du trajet (art. 2 Dispositions transitoires aCst, art. 4 et 31 aCst.; art. 1, 2, 3 et 5 LMI; art. 88 OJ).
2001 \| 706	CONFÉDÉRATION	113. ATF 126 II 409 (2.10.00/a) - Principe de la spécialité et principe du «bras long». Demande de l'autorité de surveillance norvégienne sur les banques, les assurances et le commerce de valeurs mobilières (Kredittilsynet) concernant un éventuel délit d'initié (art. 38 al. 2 LBVM).
2001 \| 705	CONFÉDÉRATION	111. ATF 126 II 111 (24.3.00/a) - Observateur pour savoir si une activité doit être soumise à une autorisation bancaire ou boursière. Admissibilité de la désignation (art. 17, 34 et 35 LBVM; art. 31 OBVM; art. 23bis et 23quater LB; art. 30 al. 2, lit. e PA).
2001 \| 705	CONFÉDÉRATION	112. ATF 126 II 126 (1.5.00/a) - Entraide administrative internationale. Demande de la Securities and Exchange Commission (SEC). Soupçon de délit d'initié. Compétence de la Commission fédérale de la protection des données (art. 38 al. 2 et 39 LBVM; art. 1, 2 al. 2 lit. c, 6 al. 1, 17, 19, 25 al. 5, 33 al. 1 LPD; art. 96 al. 2 OJ; art. 8 PA).