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Droit Administratif

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Liste des arrêts
3667 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2004 | 802 87. ATF 129 II 249 (17.1.2003/a) - Regroupement de ressortissants étrangers, membres de la famille d'un Suisse, après l'entrée en vigueur de l'Accord avec la CE sur la libre circulation des personnes (art. 1, 7 et 17 al. 2 LSEE; art. 8 CEDH; art. 8 al. 1 et 2, 13 al. 1, 191 Cst.; 3 Annexe I ALCP; 3 al. 1bis OLE).
2004 | 798 86. ATF 129 II 215 (28.3.2003/a) —Expulsion; mise en danger actuelle et suffisamment grave de l'ordre public (art. 8 CEDH; 13 al. 1 Cst.; 5 al. 1 et 2 de l'Annexe I ALCP, Directive 64/221 CEE; 10 al. 1 lit. a et 11 al. 3 LSEE).
2004 | 796 85. ATF 129 II 11 (11.10.2002/a) - Cas des familles monoparentales en matière de regroupement familial; conditions auxquelles le parent survivant peut demander ultérieurement le regroupement familial de son enfant mineur (art. 17 al. 2, 3e phrase LSEE).
2004 | 793 84. ATF 129 II 1 (29.8.2002/a) - Détention en vue de refoulement (art. 12 al. 3 et 13b al. 1 LSEE; 17 al. 2 RSEE; 5 par. 1 lit. f CEDH; 103 lit. b OJ, 14 al. 2 Org DFJP).
2004 | 787 83. ATF 129 I 139 (27.11.2002/a) - Principe selon lequel la protection juridique n'est accordée qu'une seule fois; prétention à une réparation en raison d'une détention en vue de refoulement non approuvée par le juge de la détention (art. 5 par. 5 CEDH; 13b al. 1 et art. 13c al. 2 LSEE).
2004 | 785 82. ZBl 2003, 662 (29.1.2003/a) - Prohibition de la réclame aux abords des autoroutes.
2004 | 783 81. ATF 129 II 175 (7.2.2003/a) - Permis de conduire étranger. Interdiction d'en faire usage en Suisse. Dépôt du permis ou inscription d'invalidité.
2004 | 781 80. ATF 129 II 168 (17.12.2002/a) - Retrait d'admonestation du permis de conduire consécutif à une infraction de la circulation commise à l'étranger.
2004 | 780 79. ATF 129 II 92 (3.10.2002/a) - Retrait du permis de conduire. Acte commis en état d'irresponsabilité fautive.
2004 | 778 78. ATF 129 II 82 (9.10.2002/a) - Retrait de sécurité du permis de conduire. Exigence quant à la preuve de l'alcoolisme.