Droit Administratif

Annuler

Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2004 \| 844		97. ATF 129 III 186 (13.2.2003/f) - Art. 6 ss et 84 LDFR. Compétences respectives de l'autorité administrative et du juge civil pour concrétiser les notions générales des art. 6 ss LDFR.
2004 \| 842		96. ATF 129 II 160 (7.1.2003/f) - Art. 74 ch. 15 LD; 10 al. 4 lit. b et c LtaD; 20-22 et 175 al. 2 LAgr; 10-20 OIAgr; 26 al. 1 de l'ordonnance sur le vin; 16d-16g du Statut du vin; 12 DPA. Droits de douane, adjudication du contingent tarifaire, condition du droit d'importer du vin au taux du contingent tarifaire. Perception après coup d'une contribution non perçue.
2004 \| 835		95. ATF 129 II 125 (3.12.2002/a) - Art. 45 LCAP; 17 al. 3, 21a et 75a OLCAP; 62 al. 3 PA. Encouragement à la construction et à l'accession à la propriété de logements; compétence; examen des loyers.
2004 \| 829		94. ZBl 2003, 82 (22.3.2002/a) - Exception à l'obligation d'autorisation pour le travail le dimanche.
2004 \| 825		93. ATF 129 I 265 (11.7.2003/a) - Egalité entre hommes et femmes. Allocations familiales. Règle de conflit intercantonale.
2004 \| 820		92. ATF 129 I 35 (7.11.2002/a) - Art. 19, 36 et 62 Cst.; exclusion de l'école pour motif disciplinaire.
2004 \| 815		91. ATF 129 I 12 (7.11.2002/a) - Art. 19, 36 et 62 Cst.; 29 al. 2 Cst./BE. Droits sociaux fondamentaux; exclusion disciplinaire de l'école.
2004 \| 814		90. ATF 129 III 618, c. 5 (18.7.2003/f) - Effets de droit civil de l'art. 9 OLE; abus de droit dans le domaine du droit du travail; contrat de travail saisonnier (art. 9 OLE, 341 et 342 CO, 2 al. 2 CC).
2004 \| 811		89. ATF 129 II 361 (21.5.2003/f) - Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Etablissements stables. Notion de charges et de conditions au sens de l'art. 14 LFAIE. Condition mise à la révocation d'une charge.
2004 \| 808		88. ATF 129 IV 246 (5.6.2003/i) - Entrées illégales répétées en Suisse; contrôle préjudiciel de la légalité d'une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée illimitée (art. 13 al. 1, 23 al. 1 LSEE).