Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2005 \| 55	CONFÉDÉRATION	Procédure - Refus ou retrait de l'assistance judi- ciaire - Droit d'être entendu oralement Art. 41 LPA GE; art. 143A LOJ GE
2005 \| 35		Quelques réflexions sur l'histoire tumultueuse du Tribunal cantonal des assurances sociales genevois
2005 \| 1		Contrôle des normes: la juridiction constitutionnelle vaudoise à l'épreuve de l'expérience jurassienne
2004 \| 900		114. ZBl 2003, 607 (2.7.2003/a) ? Détention d'un léopard, autorisation assortie de charges. Recevabilité du recours de droit administratif. Légalité.
2004 \| 896		113. ZBl 2003, 593 (4.8.2003/a) - Autorisation d'un projet de loterie organisée par des associations de protection de l'environnement et d'aide au développement. Ni la liberté économique, ni la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels (LLP) ne confère de droit à l'obtention d'une autorisation de loterie. Les autorités compétentes disposent d'une grande liberté d'appréciation en la matière; elles peuvent, sans violer le droit, prendre en compte des conséquences qui résulteraient probablement d'une situation de concurrence.
2004 \| 894		112. ATF 129 III 320 (21.2.2003/a) ? Corruption d'un fonctionnaire. Conséquences quant à la validité du contrat conclu par la collectivité.
2004 \| 887		111. ZBl 2003, 97 (14.6.2002/a) - Application de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail ou LTr) au personnel des hôpitaux publics. Les dispositions de la LTr sur la durée du travail et le repos ne s'appliquent pas aux employés des hôpitaux publics. En revanche, les dispositions de cette loi sur la protection de la santé leur sont applicables; elles requièrent de l'employeur de protéger les travailleurs du surmenage, ce qui peut justifier une intervention contre des durées de travail manifestement abusives.
2004 \| 881		110. ATF 129 I 161 (19.3.2003/a) - Art. 8 al. 1 et 5 al. 1 Cst. Egalité; principe de la légalité; bonne foi. Indemnisation pour des remplacements dans des jardins d'enfants. Base légale. Constitutionnalité d'une indemnisation moins élevée des remplaçants que des enseignants titularisés. Traitement différent en fonction de la durée des remplacements. Principe de la bonne foi.
2004 \| 875		109. ATF 129 I 113 (15.11.2002/f) - Art. 8 et 28 Cst. Liberté syndicale dans la fonction publique; participation au processus législatif portant sur le statut du personnel; égalité entre syndicats. Droit d'être entendu sous une forme appropriée en cas de modifications législatives ou réglementaires touchant les conditions de travail de leurs membres. Mesure de discrimination non justifiée à l'égard des syndicats.
2004 \| 874		108. ATF 129 III 65 (29.10.2002/i) - Art. 58 CO. Accident de voiture sur une route verglacée. Responsabilité du canton admise, la formation de plaques de glace étant prévisible et évitable. Prise en considération du risque inhérent au véhicule.