Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2005 \| 128	CANTON DU JURA	Délégation de compétence législative au Gouvernement dans le domaine de l'activité de promotion de l'Etat - Clause dérogatoire -- Nature juridique du contrat de prestations - Expérimentation législative - Principe de la légalité Art. 56 et art. 59 CJU; art. 188, al. 2 Cpa
2005 \| 120	CANTON DU JURA	Contrôle de la validité d'une ordonnance - Recevabilité - Distinction entre ordonnance de substitution et ordonnance d'exécution Art. 8 litt. m, art. 59 et art. 90, al. 2 Cst.JU; art 177, art. 179, art. 190 et art. 194 Cpa; art. 12b, al. 2 de la Loi sur les publications officielles; art. 16 al. 1 LStMF.
2005 \| 111	CANTON DU JURA	Contrôle de la validité d'une directive - Qualité pour agir - Caractère législatif d'une directive - Interprétation historique d'une norme sur la base des travaux préparatoires - Sort d'une directive conforme à une ordonnance contraire à la loi - Invalidation partielle Art. 8 litt. m CJU; art. 178 litt. e, art. 190 litt. d, art. 191, art. 196 et art. 197 Cpa; art. 8 al. 2 LOGA; art. 16 LStMF; art. 14 de l'ordonnance concernant le traitement, les vacances et les fonctions accessoires autorisées du personnel de l'Etat
2005 \| 95	CANTON DU JURA	Profession d'architecte - Restrictions à la liberté économique par des mesures de police - Accès aux marchés publics - Egalité de traitement entre concurrents Art. 27, art. 36, art. 94 et art. 95, al. 1 Cst.; art. 8, litt. j et k CJU; art. 178, litt. e, art. 188, al. 2 et art. 189, al. 1 Cpa
2005 \| 91	CANTON DE GENÈVE	Existence du Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS) - Loi sur l'organisation judiciaire instituant le TCAS Art. 57 LPGA; art. 131 Cst. GE; art. 1 LOJ GE
2005 \| 76	CANTON DE GENÈVE	Création du Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS) par modification de la Loi sur l'organisation judiciaire (LOJ GE) - Recours en matière d'opérations électorales - Délai pour fixer une votation - Nomination des juges assesseurs d'un tribunal - Contrôle préjudiciel des lois - Nullité de la disposition instituant le Tribunal cantonal des assurances sociales Art. 6 CEDH; art. 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; art. 131 Cst. GE; art. 19 et 180 LEDP GE; art. 1 LOJ GE
2005 \| 71	CONFÉDÉRATION	Droits fondamentaux - Principe de la bonne foi - Résiliation du bail dans un appartement subventionné Art. 9 Cst.; art. 31B LGL GE
2005 \| 67	CONFÉDÉRATION	Procédure - Profession d'architecte - Arrêt de la Cour constitutionnelle du canton du Jura annulant la loi sur la profession d'architecte (LPA) - Recours de droit public - Irrecevabilité Art. 27 Cst; art. 84 et art. 88 OJ
2005 \| 62	CONFÉDÉRATION	Procédure - Violation des règles de nomination de juges assesseurs - Annulabilité du jugement Art. 6 CEDH; art. 30 Cst.
2005 \| 58	CONFÉDÉRATION	Procédure - Droit d'être entendu - Formalisme excessif - Contenu du mémoire de recours - Droit de compléter le mémoire de recours Art. 29 Cst.; art. 65 LPA GE