Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2005 \| 270	CANTON DE NEUCHÂTEL	Autorisation de séjour pour études - Droit d'être entendu - Garantie de la double instance - Égalité de traitement Art. 18, al. 2, litt. a LSEE; art. 18, al. 2 RSEE; art. 31 OLE
2005 \| 261	CANTON DE NEUCHÂTEL	Violation des droits politiques de référendaires - Principe de la bonne foi - Principe de la légalité Art. 34 Cst. féd.; art. 9 Cst. NE; art. 128 à 130 LDP; art. 13 LPJA
2005 \| 253	CANTON DE GENÈVE	Changement d'affectation d'un immeuble - Défaut d'autorisation - Prescription acquisitive - Bonne foi Art. 7 LDTR; art. 662 CCS
2005 \| 236	CANTON DE GENÈVE	Refus d'une autorisation de construire - Dépassement des valeurs limites d'immissions - Egalité de traite- ment - Droit d'être entendu Art. 7 et art. 22, al. 2 LPE; art. 31 et art. 39 OPB; art. 8 et art. 29, al. 2 Cst.
2005 \| 228	CANTON DE GENÈVE	Retrait d'une autorisation de travailler en tant qu'agent de sécurité - Actes incompatibles avec la sphère de d'activité envisagée - Proportionnalité Art. 13 du concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996
2005 \| 206	CONFÉDÉRATION	Droit de l'environnement - Recours de droit administratif - Qualité pour agir des autorités et des collectivités publiques - Décision d'irrecevabilité Art. 103 OJ; art. 5 PA; art. 12 LChP
2005 \| 206	CANTON DE GENÈVE	Violation de la liberté de réunion - Décision viciée - Intérêt actuel du recourant Art. 22, al. 2 et art. 36 Cst.; art. 11 CEDH; art. 47 LPA
2005 \| 182	CONFÉDÉRATION	Limitation de l'admission de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire - Recours de droit public - Contrôle de la constitutionnalité d'un arrêté cantonal - Liberté économique - Egalité de traitement entre concurrents - Liberté de mouvement - Liberté d'établissement - Droit au respect de la vie privée et familiale - Protection de la bonne foi - Accord sur la libre circulation des personnes Art. 5, art. 8, art. 9, art. 10, art. 13, art. 24, art. 27, art. 36, art. 94, art. 95 et art. 96 Cst.; art. 8 et art. 14 CEDH; art. 2, art. 4 et art. 13 ALCP; art. 9, art. 12, art. 14 et art. 15 annexe I ALCP
2005 \| 165		Les marchés publics: champ d'application et qualification
2005 \| 144	CANTON DU JURA	Délégation de compétences à une institution indépendante de l'administration - Loi sur «Jura Pays ouvert» (LJPO) - Sous-délégation - Principe de la spécialité - Principe de la réserve de la loi - Administration de promotion - Surveillance étatique Art. 59, art. 82, al. 4, art. 89, al. 2 et art. 100 Cst.JU; art. 108 LDP; art. 188 et art. 189 Cpa