RDAF - Revue de droit administratif et fiscal

La plateforme suisse de référence en droit administratif et fiscal

S'authentifier
RDAF

Droit Administratif

Annuler
Liste des arrêts
3667 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2005 | 442 BIBLIOGRAPHIE L'entraide administrative, édité par François BELLANGER et Thierry TANQUEREL, Schulthess, 2005, 186 pages.
2005 | 426 CANTON DE VAUD Zone agricole - Manège - Subvention - Changement d'affectation Art. 44, al. 1 et art. 114 LAF; art. 102 LAgr; art. 35 OAS
2005 | 417 CANTON DE VAUD Indemnité dans le cas d'assurance à la valeur à neuf - Principe de légalité - Inconstitutionnalité d'une disposition du règlement d'application Art. 5 Cst.; art. 54 LAIEN; art. 35 RLAIEN
2005 | 413 CANTON DE NEUCHÂTEL Suppression de poste - Droit d'être entendu Art. 44 LSt
2005 | 410 CANTON DE NEUCHÂTEL Nature d'une autorisation de construire - Cas dans lesquels le droit civil doit être pris en considération dans une procédure d'autorisation de construire Art. 27 ss LConstr; art. 18 et art. 28, al. 1 RELCAT; art. 9, al. 1 CC
2005 | 406 CANTON DE NEUCHÂTEL Décision générale en tant qu'acte sujet à recours - Conclusions résultant des motifs de recours Art. 3, al. 1, art. 26 et art. 35 LPJA
2005 | 397 CANTON DE GENÈVE Licenciement d'un employé durant la période probatoire - Droit d'être entendu - Arbitraire Art. 6 LPAC; art. 9 et art. 29, al. 2 Cst.
2005 | 386 CANTON DE GENÈVE Décisions contradictoires - Pesée des intérêts en cas de requêtes incompatibles Art. 14, al. 1, let. a LCI; art. 11 LPE
2005 | 383 CANTON DE GENÈVE Arrêté du Conseil d'Etat autorisant le vote électronique - Voies de recours Art. 180 et art. 188 LEDP
2005 | 375 CONFÉDÉRATION Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins - Droit d'être entendu - Arbitraire Art. 9, art. 10, al. 2 et art. 29, al. 2 Cst.; art. 6 CEDH; art. 5, al. 1 et art. 6 LResp NE