1. ATF 130 I 106 (= SJ 2004 358) (27.1.2004/a) - Constitution genevoise. Les juges du nouveau Tribunal cantonal des assurances sociales doivent être élus par le peuple.
2. ATF 130 I 185 (= SJ 2005 81) (26.5.2004/f) - Initiative populaire cantonale genevoise. Unité du genre et de la matière. Violation du principe de l'unité de la matière sans possibilité de scission. Validité de la partie de l'initiative qui en constitue l'essentiel.