Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2005 \| 477		12. ZBl 2004, 157 (16.5.2003/a) - Pas d'autonomie des communes thurgoviennes en ce qui concerne la décision de placer un élève dans une classe spéciale.
2005 \| 475		11. ATF 130 I 174 (8.6.2004/a) - Fixation de la date d'entrée en vigueur d'une loi par le Conseil d'Etat du canton Zurich. Pas de retard injustifié à statuer ni d'arbitraire dans le choix de la date.
2005 \| 470		10. ATF 130 I 140 (12.5.2004/a) - Validité d'une ordonnance du Conseil d'Etat du canton de Schwytz visant à rendre la procédure cantonale de naturalisation conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral.
2005 \| 468		9. ATF 130 I 306 (31.8.2004/a) - Tarifs hospitaliers. Recevabilité du recours de droit public. Admissibilité d'un tarif plus élevé pour les patients assurés en division privée.
2005 \| 466		8. ATF 130 I 279 (13.7.2004/a) - Autorisation de prolongation des heures d'ouverture des magasins. Norme cantonale qui impose l'obligation de respecter une convention collective de travail. Violation de la primauté du droit fédéral.
2005 \| 463		7. ATF 130 I 134 (5.4.2004/a) - Initiative populaire cantonale pour «12 dimanches sans voitures». Absence de compétence des cantons pour restreindre de manière générale le trafic motorisé sur leur territoire.
2005 \| 459		6. ATF 130 I 82 (19.2.2004/a) - Primauté du droit fédéral. L'énumération des motifs de réduction des prestations d'assistance en faveur des requérants d'asile contenue dans le droit fédéral n'est pas exhaustive. Liberté des cantons d'adopter d'autres dispositions afin de lutter contre les abus.
2005 \| 456		5. ZBl 2004, 253 (25.6.2003/a) - Référendum financier dans le canton de Berne. Unité de la matière. Séparation inadmissible en deux crédits du financement d'une route qui forme un tout.
2005 \| 454		3. ATF 130 I 226 (1.7.2004/a) - Fondement juridique du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève. Admissibilité de la clause d'urgence d'une loi permettant à ce tribunal de fonctionner à trois juges dans l'attente de l'élection des assesseurs.
2005 \| 454		4. ATF 130 I 290 (28.7.2004/a) - Devoir d'information objective et équilibrée des autorités en cas de scrutin populaire cantonal. Interventions publiques des membres des autorités.