Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2005 \| 519		22. ATF 130 II 87 (29.1.2004/a) - Profession d'avocat. Art. 12 LLCA. Conditions de l'indépendance de l'avocat.
2005 \| 499		21. ATF 130 I 26 (27.11.2003/a) - Plafonnement du personnel médical admis à pratiquer à la charge de l'assurance maladie obligatoire (art. 55a LAMal); ordonnance d'exécution du canton de Zurich. Qualité d'une association et d'un médecin suisses pour se plaindre d'une violation de l'Accord sur la libre circulation des personnes (c. 1.2). Les réglementations édictées tant par le Conseil fédéral que par le gouvernement du canton de Zurich sur la base de l'art. 55a LAMal - pour autant qu'elles puissent être examinées au regard de l'art. 191 Cst. (c. 2) - ne violent ni l'Accord sur la libre circulation des personnes (c. 3), ni la liberté économique (art. 27 et 94 al. 4 Cst.; c. 4-6) et ne sont pas davantage contraires à l'obligation de reconnaissance réciproque des diplômes (art. 196 ch. 5 Cst.; c. 7), au principe de la bonne foi (art. 9 Cst.; c. 8) ou au droit à la protection de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH; c. 9).
2005 \| 496		20. ATF 130 III 699, c. 4 (7.9.2004/f) - Résiliation abusive du contrat de travail (art. 336 al. 1 CO). Devoir de fidélité accru dans une «entreprise à tendance» («Tendenzbetrieb»). Personne occupant un poste élevé dans la hiérarchie d'une organisation syndicale.
2005 \| 493		19. ATF 130 I 169 (12.6.2004/f) - Interdiction de la contrainte par corps (art. 7 et 10 al. 2 Cst.). Conversion d'une amende en arrêts; l'imputation d'un paiement partiel sur les frais de procédure est contraire à la Constitution fédérale.
2005 \| 490		18. ATF 130 I 71 (14.1.2004/a) - Conditions du droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse (art. 12 Cst.): la fourniture de l'aide matérielle peut être assortie de la charge de participer à des mesures d'occupation et d'intégration.
2005 \| 488		17. ATF 130 I 65 (27.1.2004/f) - Liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.). L'obligation de passer par un détecteur de métal pour les visiteurs de prison ainsi que, le cas échéant, l'obligation d'enlever sa ceinture et ses souliers ne constituent pas une atteinte grave à la liberté personnelle. En l'espèce, la base légale et la proportionnalité sont respectées. Le fait que les policiers et les magistrats n'y sont pas soumis, contrairement aux autres visiteurs et aux avocats notamment, ne viole pas l'égalité de traitement.
2005 \| 483		16. ATF 130 I 16 (7.1.2004/a) - Liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst., 8 CEDH). Un traitement médicamenteux forcé dans le cadre d'une privation de liberté à des fins d'assistance constitue une atteinte grave à la liberté personnelle et touche au c?ur même de la dignité humaine. Elle nécessite une pesée globale et complète des intérêts en présence: intérêts publics, caractère indispensable du traitement, conséquences d'une absence de traitement, examen des alternatives, appréciation de la mise en danger de soi et des tiers.
2005 \| 482		15. ATF 130 I 366 (5.8.2004/f) - Conformité du Tribunal cantonal des assurances sociales à la Constitution genevoise.
2005 \| 480		14. ZBl 2004, 454 (19.11.2003/a) - Annulation d'une naturalisation facilitée. Recevabilité du recours de droit administratif. Portée du risque de devenir apatride lors de l'annulation d'une naturalisation facilitée.
2005 \| 478		13. ATF 130 II 482 (7.9.2004/a) - Annulation d'une naturalisation facilitée. Principe de la libre appréciation des preuves. Présomption de fait d'une naturalisation obtenue frauduleusement. Obligation de l'intéressé de renverser cette présomption en apportant une contre-preuve.