Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2005 \| 587		42. ZBl 2004, 161 (23.12.2002/a) - Admissibilité de la collocation en zone à bâtir d'un petit groupe de constructions situées à l'extérieur d'un village.
2005 \| 585		41. ZBl 2004, 107 (22.01.2003/a) - Effets juridiques d'un plan directeur dans la procédure d'autorisation de construire.
2005 \| 581		40. DEP 2004, 299 (23.02.2004/a) - Applicabilité du principe du développement durable au dimensionnement d'une gravière.
2005 \| 577		39. ATF 130 V 560 (11.10.2004/a) - Qualité pour former opposition; assurance-invalidité (art. 52 et 59 LPGA; 103 lit. a OJ). L'employeur n'a pas qualité pour former opposition contre une décision de refus de rente de l'office AI.
2005 \| 576		38. ATF 130 V 138 (10.11.2003/a) - Principe d'économie de la procédure; effet dévolutif (art. 132 OJ). Le juge des assurances sociales peut, pour des motifs d'économie de la procédure et pour autant qu'il respecte les droits des parties, étendre l'objet du litige, notamment à une période de temps non couverte par la décision attaquée. Lorsque l'instance cantonale a procédé à une telle extension, l'effet dévolutif du recours de droit administratif au Tribunal fédéral des assurances vaut pour l'ensemble des objets traités par celle-ci.
2005 \| 574		37. ATF 130 V 132 (27.1.2004/a) - Calcul du délai en cas de recours formé par une personne domiciliée dans un Etat de l'Union européenne (art. 32 et 106 OJ; art. 11 ALCP): est seul déterminant en principe le droit de l'Etat compétent.
2005 \| 572		36. ATF 130 II 514 (25.10.2004/a) - Qualité pour recourir; plainte en matière de radio-télévision. La qualité pour former un recours de droit administratif à l'encontre des décisions de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) est régie exclusivement par l'art. 103 lit. a OJ; peu importe que la légitimation à recourir auprès de l'AIEP soit réglée différemment (art. 63 al. 1 lit. a et b LRTV).
2005 \| 568		35. ATF 130 II 149 (19.12.2003/a) - Mesures provisionnelles; procédures administrative et de droit civil en matière de cartels. Seul l'intérêt public à la protection d'une concurrence efficace peut justifier le prononcé de mesures provisionnelles à l'encontre d'augmentations de prix dans le cadre de la procédure administrative (art. 45 PA; art. 17 et 39 LCart).
2005 \| 566		34. ATF 130 III 729 (1.11.2004/a) - Contrôle judiciaire en cas de privation de liberté à des fins d'assistance (art. 397d CC).
2005 \| 565		33. ATF 130 I 180 (1.7.2004/a) - Droit à un avocat d'office dans la procédure d'une mère demandant la restitution du droit de garde sur son enfant.