Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2005 \| 564		32. ZBl 2004, 206 (17.12.2002/a) - Récusation d'un juge pour prévention dans une procédure pénale; juge ancien patient d'un accusé médecin.
2005 \| 562		31. ZBl 2004, 497 (31.10.2003/a) - Réparation de la violation du droit d'être entendu dans une procédure de recours.
2005 \| 557		30. ATF 130 II 473 (13.7.2004/a) - Audition lors d'un contrôle de sécurité. Droit de consulter le dossier.
2005 \| 554		29. ATF 130 II 169 (22.1.2004/a) - Subsidiarité des témoignages en procédure administrative fédérale. Renseignements de tiers.
2005 \| 553		28. ATF 130 I 126 (18.5.2004/a) - Droit de se taire. Devoir d'information de l'autorité.
2005 \| 545		27. ATF 130 I 369 (7.7.2004/a) - Atteinte aux droits fondamentaux par des actes matériels, en l'espèce des mesures de police: la procédure administrative ne s'applique que par analogie (c. 6). En l'espèce, les atteintes reposent sur la clause générale de police, sont justifiées par un intérêt prépondérant et sont proportionnées (c. 7).
2005 \| 539		26. ATF 130 I 388 (13.10.2004/a) - Art. 5 et 29a Cst., 6 § 1 CEDH. La Constitution ne garantit pas un droit à un contrôle judiciaire pour atteinte à des droits fondamentaux suite à des actes matériels de la police, en l'occurrence, le fait que celle-ci a empêché un journaliste d'accéder à Davos lors du Forum économique mondial en 2001 (c. 4). Le litige ne concernant pas des droits et obligations de caractère civil au sens de l'art. 6 § 1 CEDH, un contrôle judiciaire ne s'impose donc pas non plus en vertu de cette disposition (c. 5).
2005 \| 534		25. ATF 130 I 312 (2.7.2004/f) - Art. 6 § 1 CEDH. Immunité de juridiction des organisations internationales et garantie de l'accès au juge. La clause d'arbitrage figurant dans les conditions générales des contrats du CERN (Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire) suffit à remplir les exigences de l'art. 6 § 1 CEDH.
2005 \| 531		24. ATF 130 I 360 (9.12.2004/a) - Garantie de la propriété (art. 26 Cst.). Base légale insuffisante pour permettre la destruction de chanvre saisi pendant l'instruction.
2005 \| 526		23. ATF 130 II 270 (18.6.2004/a) - Art. 12 lit. a LLCA. Statut des règles professionnelles cantonales après l'entrée en vigueur de la LLCA. L'avocat qui introduit des poursuites sans avertissement ne viole pas son obligation de soin et diligence.