Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2004 \| 870		107. ATF 129 II 353 (1.5.2003/a) - L'article 23 al. 3 de la loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies; LEp) institue une garantie pour le préjudice non couvert («Ausfalldeckung»), qui entre en ligne de compte seulement lorsque la couverture par les responsables à titre primaire est insuffisante.
2004 \| 867		106. ATF 129 II 18 (14.8.2002/a) - Art. 4 et 5 LCart. Admissibilité sous l'angle du droit de la concurrence des «lettres de garantie collective pour vente à prix imposé de livres de langue allemande en Suisse» (système du prix imposé).
2004 \| 864		105. ATF 129 I 410 (20.11.2003/a) - Art. 50 al. 1 Cst., loi sur les marchés publics du canton des Grisons Autonomie communale; effets de l'adjudication en droit des soumissions.
2004 \| 862		104. ATF 129 I 313 (8.8.2003/f) - Art. 87 al. 1 et 2, 88 OJ; 9 Cst.; 13 lit. d et f, 18 al. 1 AIMPu. Décision de renvoi dans une procédure de marchés publics; qualité pour recourir d'une commune; «critère des apprentis»; risque de sous-enchères.
2004 \| 859		103. ATF 129 II 484 (26.8.2003/f) - Art. 38 al. 2 LBVM. Entraide administrative demandée par la Commission française des opérations de bourse (COB); exigence de la confidentialité; publicité de l'enquête administrative (en France et aux Etats-Unis); principe de la proportionnalité.
2004 \| 854		102. ATF 129 II 438 (29.7.2003/a) - Art. 2 al. 3, 14 al. 2 lit. c et art. 20 LBA. Liquidation d'un intermédiaire financier agissant contrairement à la loi.
2004 \| 852		101. ATF 129 II 183 (18.2.2003/f) - Qualité de partie d'un groupe d'actionnaires minoritaires devant la Commission des OPA (art. 53 et 54 OOPA) dans le cadre d'une procédure visant à faire constater l'éventuelle obligation de présenter une offre publique d'achat; décision incidente; inapplicabilité de l'art. 6 PA devant la Commission des OPA.
2004 \| 850		100. ATF 129 III 604 (5.6.2003/f) - Contestation d'une facture téléphonique pour communication avec des services du téléphone rose. Absence d'une obligation d'avertissement à l'abonné.
2004 \| 846		99. ZBl 2003, 666 (7.2.3003/a) - Acquisition d'une parcelle agricole par une corporation de droit public. Les corporations de droit public ne sont fondamentalement pas des exploitants à titre personnel au sens du droit foncier rural; que l'un de ses membres veuille affermer le domaine ou que l'actuel bail à ferme soit prolongé n'y change rien. Une corporation de droit public peut certes assurer une utilisation agricole de longue durée, mais le droit foncier rural doit tout d'abord suivre le principe de l'exploitation à titre personnel; exclusion d'une autorisation exceptionnelle.
2004 \| 845		98. ATF 129 III 583 (4.4.2003/f) - Décision de non-assujettissement partiel d'un immeuble à la LDFR, dans le cadre d'une poursuite en réalisation de gage. Qualité pour requérir l'autorisation. Qualité pour recourir contre le refus d'autorisation.