Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2004 \| 766		77. ATF 129 III 35 (7.5.2001/a) - Refus de la Poste de distribuer deux périodiques. Pas d'obligation de contracter selon le droit postal ni en vertu de la garantie des droits fondamentaux. Obligation de contracter selon le droit privé.
2004 \| 760		76. ATF 129 II 331 (= DEP 2003, 332) (8.4.2003/a) - Renouvellement d'une concession aéroportuaire et approbation du règlement d'exploitation. Procédure à suivre pour le tarif des émoluments. Horaires d'exploitation.
2004 \| 755		75. ATF 129 II 497 (17.6.2003/f) - Application de la loi sur les cartels au marché de l'électricité.
2004 \| 752		74. ATF 129 II 114 (10.10.2002/a) - Concession hydro- électrique sur le Rhin. Augmentation des redevances. Nécessité d'un accord international (art. 49 al. 1 LFH).
2004 \| 750		73. DEP 2003, 823 (24.10.2003) - Obligation du Conseil fédéral d'adapter les valeurs limites pour les antennes de téléphonie mobile.
2004 \| 749		72. DEP 2003, 731 (23.9.2003) - Construction d'une installation de téléphonie mobile dans un site marécageux d'importance nationale.
2004 \| 748		71. DEP 2003, 832 (9.9.2003/f) - Permis de construire de nouveaux immeubles destinés au séjour prolongé de personnes dans les zones affectées par le bruit.
2004 \| 747		70. DEP 2003, 693 (24.4.2003/a) - Protection contre le bruit. Place de tir régionale. Fermeture en raison des immissions sonores. Défense nationale.
2004 \| 746		69. DEP 2003, 685 (13.5.2003/a) - Protection contre le bruit. Carillon matinal d'une église.
2004 \| 743		68. DEP 2003, 353 (19.03.03/a) - Protection contre le bruit. Centre culturel islamique