Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2005 \| 736		92. ATF 130 I 337 (19.10.2004/a) - Accident consécutif à une opération dans un hôpital public. Action en responsabilité rejetée. Jugement arbitraire pour motivation contradictoire et erreur dans l'évaluation des expertises.
2005 \| 733		91. ZBl 2004, 597 (6.2.2004/a) - Qualité pour recourir d'un candidat évincé d'une procédure de soumission. C'est au candidat évincé de demander, pendant le délai utile, l'accès au dossier pour examiner s'il est légitimé à demander l'annulation de la décision d'adjudication (c. 3.2). Une pratique cantonale de légitimation, selon laquelle l'objection contre une décision d'adjudication n'est examinée et prise en compte que lorsque le concurrent concerné aurait eu une réelle chance d'adjudication en l'absence du défaut dénoncé, est licite - sous réserve d'un vice de forme manifeste (c. 3.3).
2005 \| 730		90. ZBl 2004, 391 (20.11.2003/a) - Marché public communal. Décision d'adjudication prise par l'autorité de recours. Interruption de la procédure par la commune. Décision de l'autorité cantonale obligeant la commune, sous la menace des sanctions de l'art. 292 CP, à passer contrat.
2005 \| 710		89. ATF 130 II 530 (25.8.2004//a) - Obligation de présenter une offre publique d'acquisition aux actionnaires minoritaires d'une société en cas de transfert d'actions au sein du groupe. Octroi d'une exception.
2005 \| 707		88. ATF 130 II 521 (13.7.2004/a) - Mesures provisionnelles dans le cadre de l'enquête préalable selon l'art. 26 LCart. A partir de quel stade de la procédure les tiers peuvent-ils faire valoir leurs droits de partie? Commission de la concurrence rejetant la requête d'un tiers tendant à ce que des mesures provisionnelles soient ordonnées avant l'ouverture d'une enquête ou à ce qu'une telle enquête soit ouverte: simple communication ou décision susceptible de recours?
2005 \| 703		87. ATF 130 II 449 (14.6.2004/a) - Art. 2, 10, 12 et 13 LSPr. Surveillance des prix, abaissement de prix abusifs d'abonnements pour la diffusion par câble de programmes de radio et de télévision.
2005 \| 696		86. ATF 130 I 258 (13.7.2004/a) - Art. 9 et 29 Cst.; 9 al. 3 LMI; loi sur les soumissions du canton de Bâle-Ville. Constatation de l'illicéité d'une décision d'adjudication. Adhésion à un contrat collectif de travail en tant que condition d'admission à une procédure d'adjudication? Preuve de l'équivalence de différents contrats collectifs de travail.
2005 \| 693		85. ATF 130 I 241 (28.6.2004/f) - Marchés publics. Procédure sélective. Péremption du droit de contester des irrégularités de l'appel d'offres. Principe de la transparence. Pondération et notation du critère du prix.
2005 \| 690		84. ATF 130 I 156 (21.4.2004/f) - Marchés publics. Compétence de la Confédération pour dicter une règle de conflit en cas d'adjudications communes.
2005 \| 684		83. ATF 130 II 351 (15.7.2004/a) - Autorisation pour les activités de back office d'une banque étrangère Inscription et liquidation de succursales de fait. Devoirs de surveillance de la Commission fédérale des banques. Investigations et mise en ?uvre de l'observateur.