Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2005 \| 682		82. ATF 130 II 249 (13.4.2004/f) - Art. 32 OSCPT. Voie de droit ouverte contre une décision du Service des tâches spéciales. Etendue du doit de recours des fournisseurs de services de télécommunication
2005 \| 679		81. ZBl 2004, 276 (16.9.2003/a) - Changement du lieu de scolarisation en vue de la fréquentation d'une classe de football. Bases légales pour un changement de lieu de scolarisation (c. 2). Le refus de changement de lieu de scolarisation en vue de la fréquentation d'une classe de football ne viole ni la liberté personnelle (art. 10 Cst.), ni le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit (art. 19 Cst.) (c. 4.1-4.3). La disposition des parents à assumer seuls la participation aux frais de scolarité correspondants devrait être prise en compte par la commune comme changement fondamental de la situation dans le cadre d'une requête modifiée (c. 3.1 et 4.4).
2005 \| 674		80. ATF 130 II 425 (13.7.2004/f) - Droit à une audience publique dans un litige de droit administratif en matière de protection des travailleurs. Systèmes de localisation satellite GPS installés dans les véhicules de l'entreprise.
2005 \| 672		79. ATF 130 I 352 (24.11.2004/a) - Art. 8 al. 2, 13 al. 1, 19 et 62 Cst.; art. 20 LHand.
2005 \| 669		78. ZBl 2004, 212 (19.12.2003/a) - Admissibilité d'une décision de renvoi informelle à l'occasion du rejet d'une requête de regroupement familial. Nature juridique et légalité d'une décision de renvoi dépourvue de forme selon l'art. 17 al. 1, 1re phrase, RSEE. La mesure doit se limiter au cas dans lequel l'absence d'autorisation de séjour ainsi que la validité du renvoi sont établis et que le refoulement rapide est possible et commandée par les circonstances.
2005 \| 662		77. ATF 130 I 1 (13.11.2003/a) - Base légale de l'aide sociale fournie aux réfugiés admis provisoirement. Egalité de traitement entre cette catégorie et celle des requérants d'asile.
2005 \| 659		76. ATF 130 II 290 (3.6.2004/a) - Appart-hôtels. Rapport entre les charges de droit public d'une autorisation et le bail d'exploitation, respectivement les baux à loyer portant sur des lots.
2005 \| 657		75. ATF 130 II 493 (2.8.2004/f) - Refus d'accorder une autorisation de séjour à un ressortissant communautaire. Qualité pour recourir d'un ressortissant communautaire. Ordre public: menace réelle, actuelle et grave.
2005 \| 654		74. ATF 130 II 488 (30.9.2004/a) - Motif de détention selon l'art. 13b al. 1 lit. d LSEE. Non-pertinence du comportement de l'intéressé après la décision de non-entrée en matière.
2005 \| 652		73. ATF 130 II 388 (7.6.2004/f) - Recevabilité du recours de droit administratif interjeté par un ressortissant communautaire. Droit à une autorisation de séjour des personnes n'exerçant pas une activité économique et des chercheurs d'emploi en vertu de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Possibilité de renvoyer les ressortissants communautaires sans ressources. Art. 100 al. 1, lit. b ch. 3 OJ; 18 OLCP ; 2 par. 1 al. 2 et 24 Annexe I ALCP.