Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2005 \| 649		72. ATF 130 II 377 (15.7.2004/a) - Détention en vue du refoulement à la suite d'une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile. Risque objectif de passage à la clandestinité. Légalité des restrictions à la liberté personnelle. Art. 13b et 14 LSEE; 32 LAsi; 10 al. 2 et 12 Cst.; 5 CEDH.
2005 \| 646		71. ATF 130 II 281 (1.6.2004/a) - Droit à une autorisation en vertu de la législation nationale, d'un traité international ou de la CEDH. Protection de la vie familiale et privée. Droit de présence assuré de facto. Art. 4 et 17 al. 2 LSEE; 39 OLE; 13 Cst.; 8 CEDH.
2005 \| 641		70. ATF 130 II 176 (7.4.2004/a) - Dérogations au principe de la libre circulation des personnes. Mesures d'ordre public et notion de menace actuelle et suffisamment grave Importance des considérations du juge pénal en droit des étrangers. Situation des étrangers de la deuxième génération. Art. 7, 11 al. 3 et 17 al. 2 LSEE; 2, 3 et 5 Annexe I ALCP.
2005 \| 637		69. ATF 130 II 137 (16.1.2004/a) - Droit de recours des autorités. Possibilité de contester la reconnaissance d'un droit à une autorisation. Regroupement différé - application par analogie de l'art. 17 al. 2 LSEE Discrimination temporaire entre les Suisses et les ressortissants communautaires conforme à la CEDH (art. 100 al. 1, lit. b ch. 3, et 103, lit. b OJ; 17 al. 2 LSEE, 8 et 191 Cst.; 3 Annexe I ALCP; 8, 13 et 14 CEDH).
2005 \| 632		68. ATF 130 II 113 (19.12.2003/f) - Vie commune des époux et regroupement familial. Abus de droit. Portée de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes dans l'ordre juridique suisse. But de la libre circulation des personnes. Conditions auxquelles cette liberté peut être limitée. Art. 7, 17 al. 2 LSEE; 3 Annexe I ALCP; 7 lit. d et e ALCP.
2005 \| 629		67. ATF 130 II 56 (30.1.2004/a) - Détention en vue du refoulement en raison du risque de disparition. Impossibilité politique d'exécuter le renvoi. Admissibilité de la détention (art. 13b, 13c al. 5 LSEE; 5 ch. 1 lit.b CEDH).
2005 \| 627		66. ATF 130 II 49 (6.1.2004/a) - Recevabilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre une décision sur recours du Département fédéral de justice et police concernant la libération du contrôle fédéral; point du départ du délai; Accord sur la libre circulation des personnes et octroi d'une autorisation d'établissement (art. 17 al. 2 LSEE).
2005 \| 624		65. ATF 130 II 39 (26.11.2003/f) - Exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers Régularisation des travailleurs clandestins, dits sans-papiers; conditions générales et critères particuliers en relation avec le marché illégal du travail Appréciation des preuves produites par le sans-papiers (art. 13 lit. f OLE).
2005 \| 621		64. ATF 130 II 1 (4.11.2003/a) - Refus du regroupement familial différé en l'absence de motifs fondés. Champ d'application personnel des règles de l'Accord sur la libre circulation des personnes en matière de regroupement familial. Art. 17 al. 2 LSEE; 8 CEDH; 3 Annexe I ALCP; 16 ALCP.
2005 \| 620		63. ATF 130 II 25 (11.11.2003/a) - Illicéité du retrait d'admonestation conditionnel.