Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2006 \| 67	CANTON DE FRIBOURG	Frais consécutifs à une exécution par substitution - Pouvoir d'appréciation de l'autorité Art. 197 LATeC
2006 \| 57	CONFEDERATION	Autorisation d'acquérir un bien-fonds agricole - Créancier gagiste acquéreur dans une procédure d'exécution forcée - Fraude à la loi Art. 64, al. 1, let. g LDFR
2006 \| 25		La liberté de manifestation
2006 \| 1		Intégration et regroupement familial
2005 \| 751		98. ZBl 2004, 322 (7.11.2003/a) - Régime de la pêche. Exclusion des étrangers non titulaires d'un permis d'établissement. Séparation des pouvoirs. Egalité de traitement et prohibition de l'arbitraire. Accord de libre circulation.
2005 \| 749		97. ATF 130 II 83 (15.1.2004/a) - Denrées alimentaires. Une indication exacte peut-elle constituer une «tromperie»?
2005 \| 747		96. ATF 130 III 225 (8.12.2003/a) - Principe d'équivalence en matière d'émoluments LP. Violation du principe dans le cas d'espèce.
2005 \| 741		95. ATF 130 I 113 (8.4.2004/a) - Augmentation des taxes universitaires. Base légale. Art. 13 al. 2 lit. c Pacte ONU I.
2005 \| 739		94. ATF 130 IV 27 (22.1.2004/a) - Art. 61 CO. Acte accompli dans l'exercice d'une fonction officielle, même si cet acte a excédé le cadre de la mission, dès lors qu'il y a entre cet acte et le dommage une relation fonctionnelle.
2005 \| 737		93. ATF 130 III 736 (8.9.2004/a) - Enfant en bas âge jouant sur une route et tombant dans le canal qu'elle jouxte. «Ouvrage combiné». Responsabilité de la commune propriétaire de la route.