Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2006 \| 155	CANTON DE GENEVE	Principe de la transparence - Sous-critères - Offre particulièrement basse - Droit d'être entendu Art. 1, al. 2, let. c AIMP; art. 38 RPMPC; art. XIII, ch. 4, let. a AMP
2006 \| 149	CANTON DE GENEVE	Prétention en dommages-intérêts - Compétence du Tribunal administratif - Etendue de la réparation Art. 3, al. 3 LAIMP
2006 \| 139	CONFÉDÉRATION	Arbitraire - Droit d'être entendu - Monopole - Central d'appel de taxis créé et exploité par un organisme privé Art. 9 et art. 29 Cst.
2006 \| 128	CONFÉDÉRATION	Egalité des sexes - Discrimination dans une procédure de nomination - Qualité pour recourir - Quotas Art. 8, al. 2 Cst.; art. 3, al. 3 et art. 5 LEg; art. 26A LU GE; art. 62B RALU GE
2006 \| 115		Droit des marchés publics L'indemnisation en cas d'admission du recours
2006 \| 114	BIBLIOGRAPHIE	Walter FELLMANN, Thomas POLEDNA (éditeurs), La pratique de l'avocat 2005, Stämpfli Editions SA, Berne, 2005, 844 pages, Fr. 145.-.
2006 \| 108	CANTON DE VAUD	Droit à l'information - Intérêt public à la transmission de rapports relatifs à la gestion d'EMS Art. 16 LInfo
2006 \| 88	CANTON DE VAUD	Qualité pour agir devant la Cour constitutionnelle - Annulation d'une disposition d'un règlement communal contraire au droit supérieur - Ouverture dominicale des commerces Art. 18, art. 19, art. 27 et art. 58 LTr; art. 10 LJC; art. 3, al. 1 LVLT
2006 \| 81	CANTON DE GENEVE	Défaut de base légale pour soumettre à autorisation un Cyber Café - Notion de buvette permanente Art. 8 LSD; art. 17, al. 1, let. h LRDBH
2006 \| 73	CANTON DE GENEVE	Liberté de réunion - Groupe pour une Suisse sans armée (GSSA) - Manifestation devant une mission permanente étrangère - Qualité pour recourir en l'absence d'intérêt actuel Art. 22 Cst. féd.; art. 13 LDP